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Voila ma situation, j'ai quitté mon logement le 16/09/2003 (état des lieux + remise des clés) mais le bail prend fin le 16/11/2003. Sachant que la durée légale de restitution du dépot de garantie est de 2 mois, l'aurai-je le 16/12/2003 ou le 16/01/2004?
Le délai de deux mois court à compter de la remise des clés, comme le fixe l’article 22 de la loi de 1989 dans son troisième alinéa :
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Mais, attention : vous êtes redevable du loyer et des charges jusqu’à la fin du préavis, ainsi qu’il est dit dans le dernier alinéa du I de l’article 15 de cette même loi, sauf pour la durée pendant laquelle le logement aurait été reloué après votre départ :
Citation :Article 15
….
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
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Sujet fermé
Posté - 13 oct. 2003 : 12:14:32
