ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Locataires
 Le départ...
 Le préavis abrégé demande info
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

Huggy76
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 13 oct. 2003 :  13:28:01  Voir le profil
Pourriez vous me renseigner:
J'ai récemment donné ma lettre de rupture de bail en précisant la fin du préavis à trois comme convenue dans le contrat.
Voila plus de quinze jours que cette lettre à été recu.
Entre temps j'ai recu une lettre de licenciement de mon CDI.(chose que je savait à l'avance bien sur mais lors de la rédaction de la lettre de congé, je n'avais pas de justificatif)
Puis-je profiter tout de mème à la réduction du préavis? et ce dans quels conditions?
Un mois après la réception de l'avenant (nouvel lettre plus copie de lettre de licenciement) ou un mois après la première lettre de rupture de bail.


Merci d'avance

Huggy

Edité par - Huggy76 le 13/10/2003 14:24:21
Signaler un abus

joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 13 oct. 2003 :  15:24:55  Voir le profil
Votre préavis d’une durée réduite de un mois, fondé sur le motif de la perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi de 1989 (voyez ce texte grâce au lien ci après), aura son origine au jour où votre proprio aura en mains la lettre par laquelle vous lui en donnerez signification.

Prenez soin de bien respecter les formes mentionnées dans la loi de 1989 (LRAR) selon ses articles 12 et 15.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )



Signaler un abus Revenir en haut de la page

Huggy76
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 13 oct. 2003 :  15:48:38  Voir le profil
J'en conclue donc que la réduction de préavis est encore possible


Merci pour la réactivité
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com