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Bonjour, Je souhaiterai savoir si mon propriétaire peut me reclamer de payer la facture d'enlevement des ordures menageres de l'appartement que nous occupons, sachant que :
Nous versons chaque mois des provisions sur charges, censées couvrir toutes les charges locatives. C'est la premiere fois en 2 ans, qu'il me demande de payer une facture a son nom! De plus, il n'a jamais effectué de régularisation des charges par rapport aux provisions que nous versons... Que puis-je faire? Dois je payer sa facture qui ne me semble pas trés légale? Attendre qu'il regularise? Que demander? Bref, c'est le flou artistique et visiblement les proprietaires jouent bien avec ca...
Les charges récupérables sont payables sur justificatifs produits par le proprio : c'est lui qui s'en acquitte et ensuite il en demande récupération, déduction faite des provisions appelées et réglées antérieurement. Vous n'avez pas à régler à sa place une charge récupérable, la TEOM en l'espèce.
Au demeurant, seule est récupérable la taxe TEOM proprement dite et non les frais de rôle qui l'accompagnent sur l'avis émis par les services fiscaux.
Tout ceci résulte des dispositions de l'article 23 de la loi de 1989 et de celles du décret 87-713 (les voir via les liens ci-dessous).
Merci joseph pour ces renseignements, ca va me servir car je ne suis pas sûre que mon propriétaire soit au courant de tout cela.
Cependant, peut il en toute mauvaise fois, me forcer a payer cette facture? A quel organisme m'adresser pour m'appuyer dans mes démarches? En effet, il y a fort a parier qu'il ne me croira pas!!!
pupuce
PS: désolée pour le double message, mais c'est mon explorer qui faisait comme s'il n'avait pas envoyer le message, donc j'ai recommencé...
Il faut tout simplement que vous fassiez votre compte approximatif de vos charges estimées !! Ce que vous payer mensuellement au propriétaire est l'avance sur charge. Lui en fin d'année fait le récapitulatif et effectue le calcul par logement. Combien payez vous par mois de provisions ? combien vous demande t-il subitement de payer ?
65 Euros par mois de provisions. 65*12 = 780 euros de provisions sur charge par an. T3, ascenseur, jardin vert, femme de menage et consommation en eau raisonnable...
Et la, il me donne sa facture de 100 euros pour les 6 derniers mois d'enlevement d'ordure en me disant de la payer pour lui, sans rien ajouter.
Bref, j'ai refusé de payer directement, mais je crains qu'il ne veuille rien entendre et continue sa pression pour se faire rembourser. Affaire a suivre...mais j'ai besoin de nom d'organisme ou d'association sur lesquelles je vais pouvoir le renvoyer pour lui expliquer en quoi sa démarche n'est pas bonne...
Vous le renvoyez sur les textes (vous pouvez les imprimer, et ils portent la marque de Legifrance avec du bleu blanc rouge et tout et tout).
Si il vous faut une association, il y a la très officielle ANIL (et ses ADIL en régions) : http://www.anil.org/ . Vous – et lui – ne trouverez rien de différent auprès de l’ANIL et des ADILs que ce vous trouvez ci-dessus.
Vis à vis des impôts, il est redevable - et juridiquement seul redevable, ce qu'il peut aisément vérifier auprès de n'importe quel centre ou perception. C’est à lui de s’acquitter, pas à vous.
La démarche est : versement de provisions de charges puis justification pour régularisation, en principe annuelle, selon le mécanisme de l'article 23 de la loi de 1989 mentionné dans le message plus haut.
Vous allez être le professeur de votre proprio, qui est peut être tout à fait de bonne foi dans sa méconnaissance des textes.
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Sujet fermé
Posté - 13 oct. 2003 : 13:16:51
