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Bonjour, J'ai quitté mon appartement le 06 mai 2003 et mon ex propriétaire ne veut pas me rendre ma caution ou partie de ma caution sous prétexte qu'elle n'a pas le décompte de charges 2003. C'est normal, elle l'aura début voir mi 2004 (comme cette année). Comment se fait le décompte de charges quand le locataire quitte son logement en cours d'année sachant que le propriétaire a normalement 2 mois pour restituer la caution. Merci de votre aide. Nathalie
le propriétaire peut vous faire le décompte en provisionnant une somme pour les dépenses non encore approuvées.
Vous pouvez aussi lui écrire en RAR pour l'informer qu'à défaut de réception de votre caution de suite, pour en demanderz le remboursement par voie judiciare (au tribunal d'instance)
Vous pouvez lui proposer effectivement de se baser sur le budget de depenses qui a ete vote lors de la derniere AG des proprio. Avec les provisions que vous lui avez verse, elle pourrait faire un decompte approximatif mais proche de la realite.
De plus je suppose qu'elle a votre nouvelle adresse ? Dans ce cas, rassurez cette personne en lui disant bien dans votre lettre que vous vous engagez a lui verser le solde des charges (si complement il y a bien sur).
J'ai lu recemment dans un contrat de location emis pour des locations d'appartements appartenant a un grand groupe d'assurance, que si la caution n'etait pas rendue au locataire endeans les 2 mois, elle devenait productive d'interets au taux legal. Je ne sais pas si c'est legal ou si vous pourriez avancer cet argument, ca vaudrait peut-etre le coup de vous renseigner.
En écho à ce que dit Joulia, rappelons l’article 22 de la loi de 1989 :
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 14 oct. 2003 : 17:02:08
