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Je suis locataire d'un logement depuis le 01/08/1999.Mon Propriétaire m'a envoyé un préavis pour vente il y a 6 mois.Mon bail a été renouvelé tacitement depuis le 01/08/2002 pour 3 ans.Voila ce qui m'améne: 1) Le proprio ne m'a pas fait de proposition ecrite pour l'achat du bien. 2) L'agence m'a contacté pour me dire qu'ils avait trouvé un acheteur. 3) l'acheteur à t'il le droit de m'augmenter le loyer (qui est particuliérement bas)sachant qu'il n'est pas fait mention de l'indice INSEE sur le bail 4) Sur le bail il n'est pas fait mention du dépot de garantie d'un mois payé, va t'il m'être rendu à la sortie et par qui? le nouveau propriétaire ou l'ancien. 5)Le proprio ne ma jamais fait de quittance mais j'en aurais besoin pour ma nouvelle demande de logement, doit il me les fournir avant de partir ou bien est ce le nouveau proprétaire?
Citation : 1) Le proprio ne m'a pas fait de proposition ecrite pour l'achat du bien.
Votre propriétaire n'a pas respecté les termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que "Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis". Vous pouvez légitimement contester le congé pour obtenir le renouvellement de votre bail (mais vous avez peut-être à attendre l'approche de son échéance pour ce faire).
Citation : 3) l'acheteur à t'il le droit de m'augmenter le loyer (qui est particuliérement bas)sachant qu'il n'est pas fait mention de l'indice INSEE sur le bail
Non, le nouveau propriétaire vient aux droits et obligation de l'ancien, votre bail reste inchangé dans ses termes et conditions, et en conséquence, aucune augmentation ne pourrait être faite avant l'échéance du bail.
Citation : 4) Sur le bail il n'est pas fait mention du dépot de garantie d'un mois payé, va t'il m'être rendu à la sortie et par qui? le nouveau propriétaire ou l'ancien.
Cette omission est en contravention avec l'article 3 de la loi précitée, celui-ci étant rédigé comme suit : "Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser : - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; - la date de prise d'effet et la durée ; - la consistance et la destination de la chose louée ; - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu." Vous aurez peut-être du mal à faire la preuve du versement de ce dépôt de garantie au moment de votre départ. Tâchez d'obtenir auprès de votre propriétaire un écrit de sa part reconnaissant le règlement de ce DG. Il reviendra au nouveau propriétaire de vous le rembourser puisque, comme je l'ai indiqué en supra, le nouveau propriétaire vient aux droits et obligations de l'ancien.
Citation :5)Le proprio ne ma jamais fait de quittance mais j'en aurais besoin pour ma nouvelle demande de logement, doit il me les fournir avant de partir ou bien est ce le nouveau proprétaire?
Votre propriétaire actuel doit vous remettre gratuitement et sur simple demande les quittances de loyer (Article 21 de la même loi). N'attendez pas votre départ pour lui réclamer !
Il est très imprudent de ne pas établir d'état des lieux lors de l'entrée dans les lieux car, en son absence, vous êtes réputée avoir reçu le logement en bon état.
L'article 3 de la loi Mermaz le précise :
Citation : Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
En conséquence, votre nouveau propriétaire pourrait vous facturer la remise en état de certains éléments d'équipement dégradés et vous ne pourrez pas vous fonder sur l'état des lieux pour prouver qu'il était déjà dans le même état au moment de votre arrivée...
Mon ancien propriétaire me dit que le nouvel acquerreur va obligatoire ment augmenter mes charges.En a t'il le droit? comment doit il le justifier? merci de votre aide.
Augmenter les charges ? Vous avez quoi comme charges locatives ?
Taxe d'habitation : envoyée directement par les impôts Taxe des ordures ménagèes : exiger copie taxe foncière de votre proprio pour payer Eau : vous avez un compteur pour votre logement ? Electricité : vous payez à l'EDF ou comment cela marche -t-il ? Chauffage : vous vous chauffez comment ? EDF ? Chauffage central ?
Dites nous exactement comment sont "faites" vos charges locatives, et si vous les payez en "loyer charges comprises" ou alors par avance mensuelle et régularisation au moins une par an ? Vu que vous n'avez jamais eu de quittances de loyer, je ne pense pas que vous ayez eu de régularisation des charges ... Si tel est le cas envoyez vite une LRAR à votre proprio actuel en lui demandant : 1) les quittances de loyer (rappeler vos numéros de chq + date à laquelle vous les avez donné + date d'encaissement) en citant l'article 21 cité plus haut 2) demandez l'état de vos avances sur charges (ou de vos charges si loyer charges comprises) en demandant soit de voir les originaux des factures correspondantes, soit en vous faisant envoyer une copie de ces factures (copies que vous pourrez aller faire certifier en allant voir vore proprio) ...
[:!] Une chose est sûre : il faut tout mettre à plat et tout régulariser avant le départ de votre proprio ...
Bon courage car cela va faire du boulot !!! N'oublieez pas que depuis le 01/01/2000 ou 2001 (selon votre loyer) vous ne devez plus payer les 2.5% de droit de bail ...
Le mieux : faites une fiche par poste (eau froide, edf, ...) et par an...
Merci beaucoup pour la rapidité de votre reponse.Sur mon bail il est noté: loyer 3902 francs droit au bail 98 francs charges 500 francs et je n'ai jamais eu de réajustement. par contre j'ai un chauffage collectif.Comment dois etablir une fiche par poste? je ne paie pas l'eau froide. Encore merci.
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Posté - 15 oct. 2003 : 17:26:18
