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chonch72
Contributeur senior

63 réponses

Posté - 21 oct. 2003 :  15:54:14  Voir le profil  Envoyer à chonch72 un message ICQ
Bonjour a tous,

j'ai un appartement que je souhaite louer a une société. Le syndic est ok la copropriété aussi .. Mais il faut apparement faire une demande ..

Mais a qui ? Ya t il un formulaire type ?

J'ai appelé ma prefecture mais ces fonctionnaires ne savent rien ...

Merci a vous

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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 21 oct. 2003 :  19:24:30  Voir le profil
S'agit-il d'un appartement qui sera utilisé comme logement de fonction (pour des expatriés par exemple) ou comme bureau ?

Dans le premier cas, je ne pense pas qu'il y ait d'autorisation préalable à demander. Dans le second, il faut effectivement obtenir une autorisation de changement d'affectation auprès de la Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Il y avait un dossier idoine dans le site même d'UniversImmo, mais celui-ci est devenu payant, à vous de voir si vous souhaitez en faire l'acquisition : http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=28

Sinon, il existe d'autres sources d'information sur Internet (plus succinctes ?) telles que :
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3255.htm
http://www.ville-montauban.fr/mairie/service-municip/urbanisme/autorisation.php

Cordialement.


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