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Une banque se doit d'envoyer une offre de prêt et le particulier a 10 jours pour renvoyer l'offre signée.
Je ne connaissais pas cette loi je me suis fait berner
Quelques jours avant l'acte définitif la banque ne m'avait toujours pas envoyée l'offre de prêt alors que le dossier était déjà ficelé depuis des semaines. J'ai donc crié très fort ...
La banque m'a convoqué en agence quelques jours avant l'acte définitif, et m'a remis en main propre l'offre de prêt me demandant de lui renvoyer très très rapidement si je voulais avoir les fonds pour l'acte définitif ....
Vous ne serez pas surpris d'apprendre que les conditions négociées par oral ne se retrouvaient pas complètement dans cette offre de prêt !
Afin de ne pas me retrouver en acte définitif sans les fonds j'ai du signer cette offre de prêt
Il n'existe donc aucun courrier de la banque prouvant l'envoi à mon domicile de l'offre de prêt.
A ne pas confondre avec les manquements 'classiques' d'absence de TEG, d'absence d'échéancier de remboursement qui occasionnent de façon automatique la déchéance de tout ou partie des droits aux interêts
En l'absence de cette preuve d'envoi de l'offre de prêt et donc du non respect de la loi Scrivener je cherche à savoir ce qu'encours la banque si je me retourne contre elle ? déchéance des interêts ? nullité du contrat ?
Avez vous vu de telles situations ? une jurisprudence sur ce cas précis ?
Le contrat de prêt que vous avez signé est non valable.
Dans le respect de la loi, la banque doit conservé la trace qu'il y a bien eu un délai de 10 jours entre l'envoi de l'offre et son acceptation.
Le truc qu'emploie certaines banques pour éviter cela est qu'ils vous envoient un courrier banal à une date donnée et qu'ils gardent copie de l'accusé de réception comme preuve d'envoi ou vous denmande de garder l'enveloppe et de la leur donner.
Merci pour cette réponse et vous avez visé juste :
La banque m'avait effectivement envoyé un courrier banal comme vous le dites
Je n'avais pas voulu surcharger la description de mon pb en évitant volontairement de préciser ce détail
Mais à l'époque je n'avais pas ouvert ce courrier sachant qu'il n'y avait rien dedans. J'ai d'ailleurs conservé ce courrier clos ...
Ils ne m'ont pas demandé de leur remettre l'enveloppe à cette époque
Vous dites que le contrat n'est pas valable : est-ce à dire qu'il peut être emprunt de nullité ? je ne le souhaite pas car les Tx sont actuellement plus haut ...
Je souhaiterais m'orienter plutôt vers la déchéance des interêts
Avez vous connaissance de procédures ou d'une jurisprudence sur ce cas très précis ?
Lorsqu'une banque, au titre de l'offre de prêt, omet de renseigner un certain nombre d'indications sur l'offre de prêt : TEG, échéancier de paiement, .... est très souvent condamné à la déchéance du droit aux interêts.
Imaginons que le prêt représente un remboursement mensuel de 100 € (85 au titre du capital, 15 au titre des interêts)
En temps normal vous payez 100 €/mois
Lorsqu'une banque est condamnée à la déchéance du droit aux interêts, vous ne payez plus que 85 €/mois
Je n'ai pas le temps de travailler plus avant votre question. Ceci étant, le législateur, à l'occasion de la loi Scrivener bis, a créé deux mécanismes originaux. Le premier est l'indivisibilité de la conclusion du contrat principal, lié à l'acquisition d'un bien immobilier, et celle du contrat accessoire par lequel cette acquisition est financée. De telle sorte que le défaut de conclusion de l'un affecte la conclusion de l'autre, et réciproquement. Le deuxième, qui vous intéresse plus directement, est lié à la déchéance au droit aux intérêts. Le législateur a tapé où çà fait mal, pour l'organisme financier, du moins. Ainsi, le prêteur que ne respecte pas les règles concernant l'offre écrite ou qui mentionne une fausse date d'acceptation peut être déchu du droit aux intérêts en totalité, ou dans la proportion fixée par le juge. En pratique, on constate que l'action n'est guère utilisée. Je me pose la question : les organismes financiers respectent-ils les dispositions en cause, ou bien les consommateurs sont-ils peu informés de leurs droits sur ce terrain ? Un peu des deux, sans doute ! Vos trouverez les dispositions en question dans le code de la consommation, sur le site "Legifrance". Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Elrob, En relisant vos messages, je m'aperçois que vous indiquez que le particulier a 10 jours pour renvoyer l'offre signée. Ce n'est pas le mécanisme relatif au délai de réflexion, tel qu'il a été envisagé dans la loi Scrivener bis. Pour aller vite, l'offre de prêt est maintenue par le prêteur pendant 30 jours, au moins. Par ailleurs, tout effet est enlevé à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur qui interviendrait moins de 10 jours à compter de la réception de l'offre. Il en résulte que l'acceptation lie l'emprunteur si elle intervient entre le dixième et le trentième jour à compter de la réception de l'offre. Ce mécanisme impose à l'emprunteur d'accepter l'offre seulement après 10 jours, et non pas dans les 10 jours. Si vous l'avez acceptée avant ces 10 jours, l'offre n'a pu vous engager valablement. Ceci étant, en raison de la liaison entre le contrat principal de vente et le contrat accessoire de prêt, ce qui affecte la conclusion de celui-ci affecte également la conclusion de celui-là. Les dispositions de la loi Scrivener bis sont codifiée au code de la consommation sous les articles L312-1 et s. Celles qui intéressent plus directement le contrat de prêt résultent des art. L312-7 et s. Enfin, allez faire un tour vers les art. L312-32, s'agissant des sanctions, et notamment celles qui concernent le "tripatouillage" des dates. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 16 oct. 2003 : 14:12:21
