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Mon locataire est parti, je dois lui envoyer un décompte des charges. Que doit il comprendre ? J'aimerais ne rien oublier. Le calcul des charges des ordures ménagères doit il se faire par rapport à l'année dernière? Mon locataire est arrivé en mars 2003 et reparti en octobre 2003.
Il est bien rare que le décompte annuel des charges des copropriétaires intervienne avant le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire, fixé à deux mois de la restitution des clés par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La réponse ministérielle publiée au JO le 18/11/2002 page 4297 a précisé que "les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 75 % à 80 % du dépôt de garantie dans ce délai - de 2 mois -, et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêts."
En conclusion, sauf si vous allez recevoir les charges réelles annuelles du syndic avant le 31/10/2003, je vous invite à suivre la réponse ministérielle.
Le décompte de charges doit comprendre une répartition par nature de charges - n'oubliez pas l'eau privative s''il y a un compteur divisionnaire -, la méthode de répartition.
Pour ma part, je serais favorable pour une répartition prorata temporis des charges d'OM.
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Sujet fermé
Posté - 16 oct. 2003 : 15:25:30
