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Mon amie est signataire auprès d’une SCI d'un bail à usage d'habitation dont je suis caution. Nous vivons en concubinage (chez elle donc), sans problème de voisinage ni retard de paiement. L'échéance de ce bail était au 15/10/2003.
Le propriétaire nous a informé en juin 2003 par LR/AR ne pas vouloir renouveler le bail. Notre avocate ayant jugé sa décision non recevable, nous lui avons signifié ne pas prendre en considération son courrier. Le 15/10 au matin, il nous prive de gaz en faisant desceller le compteur et pousse le vice jusqu’à écrire aux services du gaz de la ville pour les informer que la repose d’un compteur même provisoire serait dangereuse.
Les installations sont neuves (5 ans environ) et le compteur de gaz qui était commun à 2 lots dont un inoccupé, est enregistré au nom du propriétaire. Les services du gaz ne peuvent intervenir sans l’autorisation du propriétaire et je ne peux faire intervenir un expert sans accéder aux autres parties privatives.
Notre avocate assigne la SCI en référé mais elle ne nous cache pas être désabusée devant un tel comportement et que la précédure risque de prendre plusieurs semaines. Les conseils que vous pourrez éve,ntuellement me donner sont les bienvenus...
Il n'y a guère de procédure plus rapide que celle du référé qui, par définition, est une procédure d'urgence. (Du coup vous devriez comparaître avant le délai de plusieurs semaines que vous évoquez).
La plupart des contributeurs de ce site ne sont pas juriste même si un certain nombre ont de solides notions. Votre dossier étant dans les mains d'une avocate, je ne sais ce que nous pourrions vous apporter de plus.
Que dessert le gaz dans votre appartement : seulement la cuisinière ou bien également l'eau et/ou le chauffage ?
Le tribunal ne pourra que reconnaitre l'invalidité du congé qui n'a pas été donné dans les délais de 6 mois prévu par la loi. Dès lors, il y a des chances que le juge prononce, non seulement une obligation de faire (rétablissement du gaz) sous astreinte mais également une comdamnation au versement de dommages et intérêts (ceux-ci ne devant intervenir que dans un second temps, vous pouvez toutefois demander le versement de provisions). D'ailleurs, même si le congé avait été fait dans les formes votre propriétaire ne pouvait agir ainsi. Si le gaz servait également à la production d'eau chaude et/ou du chauffage, allez vite vous installer aux futurs frais de votre bailleur dans un hôtel pour vous préserver des premier frimas.
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Posté - 17 oct. 2003 : 11:12:27
