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Mon propriétaire se réveille aujourd'hui par LRAR, en se rappelant qu'il n'a pas augmenté le loyer, ni réajusté les charges pour toute l'année 2002. Il me réclame donc toutes les augmentations et le surplus de charges pour toute l'année dernière. A-t-il le droit ? Dans la positive puis-je échelonner ce réglement qui sélève tout de même à 180 € ? Merci.
Oui, il est en droit de procéder à ces opérations (la prescription est en la matière de cinq années, aux termes de l'article 2277 du Code civil).
Il n'est pas tenu de vous consentir un échelonnement, mais vous pouvez le lui demander.
Sur les modalités que doit respecter votre proprio pour la révision du loyer et pour la régularisation des charges, voyez respectivement l’article 17 alinéa d) et l’article 23 de la loi de 1989 (les termes appropriés sont « révision » pour le loyer et « régularisation » pour les charges).
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Sujet fermé
Posté - 18 oct. 2003 : 13:48:05
