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99003182
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 18 oct. 2003 :  12:35:50  Voir le profil
Nous sommes locataires depuis début juillet 2001 pour un bail de 3 ans. Le locataire est passé nous dire qu'il comptait vendre le logement. Que peut on espérer? est-il possible que nous puissions conserver la location, même si la vente se fait à la fin de notre bail?
On nous a dit que nous étions prioritaire pour l'achat, mais ce n'est qu'un logement pour étudiant... comme nous???
Est-ce qu'il faut seulement attendre, ou bien a-t-on déjà quelques certitudes?
Devoir trouver un autre logement...


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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 19 oct. 2003 :  02:30:40  Voir le profil
Voyez la loi de 1989 en ses articles 10 et 15 pour prendre connaissance du mécanisme de congé pour vente, notamment en ce qui concerne vos droits ainsi que le sort de votre bail, qui prendra fin au terme du préavis si vous ne vous êtes pas porté acquéreur.


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )



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