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en août 99 mon mari et moi avons signé un bail devant notaire, les frais étant à notre charge. Dans le bail il est prévu que nous ne paierons pas de loyer pendant 3 ans à charge pour nous de remettre un peu en état la chose louée. Mais.............. la proprio, suite à l'état des lieux ne nous a pas installé : la cuisine, la salle de bains, les wc, le chauffage, l'électricité, le tout à l'égout, le gaz, et j'en passe. a notre charge : réfection et entretie des volets, pose du carrelage au sol, ainsi que peinture ou tapisserie des murs. Aujourd'hui nous avons fait la cuisine, la sdb, les wc, le tout à l'égout et l'électricité ont attendu un an, mais une mise en demeure de l'administration a résolu le problème. Nous ne pouvons pas poser le carrelage, il n'y a pas assez de hauteur de chappe, et pour couronner le tout depuis AZF la "chose louée" se fissure. La proprio le sait (LRAC), des réparations sont absolument nécessaires mais nous n'avons plus de nouvelles depuis 2 ans§ Il va s'en dire que nous ne payons pas le loyer, déjà que nous n'avions pas de quittance pour les charges, par contre le montant du loyer est mis sur un compte au cas où. Dernier point, la mairie n'a aucune trace de la "chose" sur le cadastre et ne trouve pas le permis de construire, et encore moins l'état d'achèvement des travaux. Que risquons nous en ne payant pas le loyer ?
Ouh, votre maison n'existerait pas et le bail la concernant a été passé devant notaire !
Je vous suggérerais, votre dossier en mains (et toutes affaires cessantes dans la mesure où vous ne payez pas votre loyer), d'aller voir - sans bien évidemment en parler à votre proprio à ce stade - la Maison de la Justice et du Droit de votre ville, Toulouse. Vous aurez une consultation juridique gratuite et une orientation circonstanciée pour la suite.
nous avons déjà contacté l'Adil, le proprio ne peut rien faire puisque la maison n'existe pas. Nous sommes aussi déjà passé devant le médiateur de justice pour trouver une solution, l'avocat de la partie adverse était ivre au rendez-vous. Alors on laisse faire, mais d'après l'Adil, nous nous pouvons verser les loyers si un tribunal l'exigeait, mais le proprio lui ne peut satisfaire à nos demandes sommes toutes légitimes. Et dernière chose sur le bail nous sommes sensés louer 1600m2 de terrain, mais la moitié sont loués à quelqu'un d'autre avec un local commercial. Et pour couronner le tout, les enfants du prorpio étant devenu majeurs après la signature du bail, ils réclament leur part à leur parent (veuf) avec qui le bail est signé. bref, ils se tapent d'abord dessus avant de venis nous voir. C'est une histoire de fou.
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Posté - 17 oct. 2003 : 16:05:10
