****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai fait effectuer par une EURL de maçonnerie, la réfection de ma toiture et de ma facade.Les travaux présentent de nombreuses malfaçons or l'entreprise n'est pas en mesure de me présenter la garantie décennale.Que puis-je faire pour obtenir réparation.
L'entreprise vous doit une garantie de parfait achèvement et une garantie décennale, même si elle n'est pas assurée pour cela. simplement, si elle fait faillite, vous n'aurez plus que vos yeux pour pleurer... C'est pourquoi il faut toujours vérifier (de préférence auprès de l'assureur lui-même, pour les plus gros travaux) que l'entreprise est bien assurée. Dans votre cas, dans un premier temps, vous pouvez faire établir un constat d'huissier (si vous savez exactement où sont les malfaçons, c'est à la fois le plus économique et le moins contestable), en envoyer la copie à l'entreprise en la mettant en demeure de vous indiquer son assureur pour pouvoir mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. Si elle ne répond pas, ou si elle répond qu'elle n'en a pas, c'est directement contre elle que vous interviendrez. L'idéal, plutôt que de vous lancer dans des procédures judiciaires, serait de lui faire comprendre qu'elle a tout intérêt à réparer elle-même les désordres, à l'amiable (et, bien sûr, à ses frais, vite et bien), plutôt que de courir le risque de devoir rembourser de lourds frais de justice et d'avocat, et les travaux faits par un autre! La phase suivante, si la négociation amiable échoue, peut être le commandement de faire, toujours avec votre constat d'huissier à l'appui, c'est gratuit, ne nécessite pas d'avocat et prend moins de deux mois. Bon courage!
Pour des travaux de ce type, vous n'aqvez pas souscrit de police "dommages-ouvrage" ? C'est pourtant obligatoire ! Et cela facilite les choses quand on a affaire à une entreprise récalcitrante... pour le reste, Thoveyrat a raison vos malfaçons, puisqu'elles sont visibles dès la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale qui ne joue que pour les désordres susceptibles d'apparaître ultérieurement, et encore uniquement pour ceux qui mettent en cause la stabilité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination ; il est à craindre que celle-ci ne joue que pour la toiture, et que pour la façade vous n'ayez que la garantie biennale de bon fonctionnement (pour la peinture) et une éventuelle garantie contractuelle qui aurait été stipulée au marché. En cas de défaillance de l'entreprise, vous pourrez faire jouer la garantie de ses asssureurs si vous lui avez demandé leurs coordonnées et le n° de police, mais encore faut-il que les travaux que vous avez commandés entrent bien dans les qualifications de l'entreprise et les spécialités pour lesquelles elle s'est assurée... Pour plus de détails, voir notre dossier sur ce sujet...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 24 mars 2002 : 10:46:02
