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Un exemplaire du bail revient de droit au locataire. L’agence doit le lui remettre sans frais ni délai si il ne lui a pas été remis lors de sa signature, comme cela aurait dû être.
[quote] Un exemplaire du bail revient de droit au locataire. L’agence doit le lui remettre sans frais ni délai si il ne lui a pas été remis lors de sa signature, comme cela aurait dû être.
Même si (pensant que ma caution l'avait), je le réclame au bout d'1 an et demi? En fait, l'agence ne me l'a jamais envoyé comme prévu.
Dans le cas d'un cautionnement, la caution doit également être en possession d'un exemplaire remis par le bailleur (sinon, il y a nullité du cautionnement, comme le prescrit le dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi de 1989).
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Posté - 18 oct. 2003 : 15:40:53
