****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai plusieurs questions relatives au paiement de la régularisation des charges locatives:
- Mon propriétaire me réclame des factures d'eau (non justifiées d'ailleurs) alors que mon bail n'indique meme pas la nature des charges réglées chaque mois. A-t-il le droit? (J'appréhende l'état des lieux de sortie -prévu à la fin du mois d'octobre- car mon propriétaire m'a dit qu'il me ferait payer l'eau consommée pendant mes deux années d'occupation).
- Je n'ai pas accès au compteur d'eau (je l'ai vu à l'entrée des lieux et je le verrai à la sortie). Personne n'en a la clé dans l'immeuble. Il me semble que ce compteur est commun aux cinq occupants de l'immeuble. Comment etre sure que le compteur m'est bien personnel? Sinon, une simple division par 5 est-elle recevable? Y'a-t-il des "tuyaux" pour bien reconnaitre un compteur individuel?
Pour information : l'immeuble en question est très vétuste et des infiltrations d'eau de pluie cet hiver ont produits des courts-circuits dans mon logement. Au bout de presque un an, les gaines électriques sont probablement encore en contact avec de l'eau croupissante du faux-plafond (en polystérène)! J'avais prévenu aussitot mon propriétaire et le syndic, mais personne n'a effectué une mise en conformité de l'electricité, ni meme n'a pris la peine d'entendre mes doléances et de visiter le logement endommagé...
- Dans quelles limites doit-on toujours payer, nous locataires abusés? Et jusqu'où les propriétaires si peu scrupuleux peuvent nous arnaquer?
Si vous avez des réponses meme partielles à mes questions, ou des réactions, merci de me les donner! Cordialement, AB
• Il n’est pas nécessaire que chacune des charges récupérables listées dans l’annexe du décret 87-713 (texte via le lien ci-dessous) figure dans votre bail pour qu’elle soit récupérable légitimement ; c’est le cas de l’eau objet de votre question et dont vous dites qu’il n’est pas fait mention dans votre bail.
• Sur la façon dont votre proprio doit justifier des charges récupérables, cela est fixé par l’article 23 de la loi de 1989, que celui-ci est tenu de respecter en tous points :
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [c’est le décret 87-713]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Si votre logement dispose d’un compteur propre, c’est son relevé qui doit être retenu pour la consommation intérieure (à laquelle s’ajoutera la quote-part de l’eau commune – cf. le décret précité).
Lorsque votre propriétaire vous communique la régularisation des charges, il doit lister les factures qui sont des charges récupérables et vous en laisser l'accès, à votre demande.
Vous pouvez demander à les consulter.
Si l'immeuble est en copropriété, le bailleur doit vous communiquer les extraits du réglement de copropriété mentionnant les lots et leurs tantièmres, afin que vous puissiez controler le décompte;
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 18 oct. 2003 : 20:16:30
