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Bonjour, je suis locataire et je paie 30€ de charges par mois, mon propriétaire me reclame 406€ de regularisation des charges, cela me semble enorme et je dois prendre rendez vous pour voir les justificatifs. Je voudrais y aller en connaissance de cause et j'aimerais donc savoir qu'est-ce qu'il a le droit de me compter et qu'est ce qu'il n'a pas le droits. J'aimerais aussi savoir, il me semble avoir un compteur d'eau individuel (des chiffres tournent en dessous de l'evier) et pourtant il n'est jamais verifier, cela me pose probleme puisque je sais que certain voisin ont des machines a laver ! De plus je voudrais savoir s'il est possible de demander a mon proprietaire le paaiement en plusieures fois, je suis etudiante et ne peu pas payer l'equivalent de 2 loyer (sans AL) d'un seul coup.
Vous pouvez demander des explications en effet : décompte détaillé, et en cas de doute, avoir accès aux justificatifs (factures). S'il s'avère que votre bailleur vous réclame des charges indues, vous pourrez refuser de payer. S'il s'avère qu'il vous a trompée sur le montant prévisible des charges, vous pourrez demander une réduction (rétroactive) du loyer du montant de ce rappel. En attendant, il faudrait écrire en recommandé au bailleur pour réclamer le décompte détaillé, et s'il s'avère que les charges sont locatives, même si vous les contestez, dans un deuxième recommandé, vous pourrez proposer un échéancier de paiement selon vos possibilités (par exemple 40 euros par mois sur 10 mois), ce qui ne vous empêchera pas d'entamer une procédure...
vous pouvez consulter la fiche pratique sur le site. pour payer en plusieurs fois, c'est possible à condition d'envoyer une lettre recommandée. relisez votre contrat de location bon courage.
• Prenez connaissance, avant d’aller voir votre proprio, des textes applicables et potassez les (votre proprio peut ne pas les connaître, et donc ne pas les respecter de bonne foi, soit ne pas vouloir les appliquer à la régulière) : loi de 1989 en son article 23 (reproduit ci-dessous) et décret 87-713 de 1987 sur les charges récupérables (liens ci-après).
L’article 23 précité vous indique la procédure que le propriétaire est tenu de respecter, le décret 87-713 quant à lui fixant, de façon limitative, ce que le propriétaire peut vous répercuter (tout ce qui n’est pas « récupérable » au sens de ce décret est pour sa pomme).
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [c’est le décret 87-713]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
• Pour l’eau, dans la mesure où votre logement, si on comprend bien, dispose d’un compteur individuel, ce sont les index de ce compteur qui doivent être pris en compte, mais il peut aussi (voir le décret) y avoir de l’eau au titre des parties communes.
• Le propriétaire doit vous fournir, comme le dit l’article 23 (pour tout ce qui est récupérable au sens de ce décret, l'eau comme les autres charges récupérables) le mode de répartition entre les locataires. Si l’immeuble est en copropriété, c’est le règlement de copropriété qui fixe le mode de répartition, que le syndic applique dans les charges qu’il répartit lui-même sur chacun des copropriétaires, et votre proprio doit vous faire tenir les éléments justificatifs correspondants.
• Vous pouvez demander à votre proprio un échéancier de paiement de la régularisation, mais en droit il n’est pas tenu de vous le consentir.
Salut à tout le monde, je fais appelle à vous parce qu'étant locataire, je rencontre quelques problèmes avec mon agence immobilère auprès de laquelle je loue mon appartement. Tous les mois, je paie des provisions de charges. Je crois savoir qu'il est obligatoire au moins une fois par an de faire un régularisation des charges. Cela fait maintenant 1 an et 9 mois que je suis dans l'appartement et malgré mes divers demandes de régularisation de charges, je n'ai toujours rien. Quels sont mes recours pour avoir cette régularisation? De plus je voulais savoir si le changement de la serrure de la porte d'entrée est à ma charge ou est à la charges du propriétaire.
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Sujet fermé
Posté - 19 oct. 2003 : 20:52:58
