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joublhu1
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 13 oct. 2003 : 23:23:14
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Bonjour,
J'occupe depuis plusieurs années un logement, sous contrat de location meublée. Le contrat fait apparaître le choix de charges à montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire n'a jamais été détaillé, ni aucun justificatif fourni.
Récemment, mon propriétaire m'a réclamé le règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, avec un arriéré de cinq ans.
Est-ce possible ? Je pensais que cette taxe était comprise dans le montant forfaitaire. Comment savoir si elle l'était ou non, sachant que mes charges sont forfaitaires et non réelles ?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 00:21:02
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Qu'y a t'il d'ecrit sur votre contrat? Est-ce reellement un forfait ou bien une provision sur charges que vous payez tous les mois?
Prados |
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joublhu1
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 08:30:46
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Mon contrat de location est un contrat type du Particulier à Particulier. Sous la rubrique charges, il fait apparaître deux choix :
- "Montant forfaitaire : les charges sont fixées à X euros par mois. Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c'est-à-dire mensuellement et d'avance, et révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.
- Montant réel :..." Ce paragraphe a été rayé par mon propriétaire.
Il me semble que je suis donc bien dans un forfait, certes révisable annuellement, mais le bail vient justement d'être renouvelé et, dans son courrier, mon proprio écrit que le "montant des charges forfaitaires reste inchangé". Dix jours plus atrd, il me réclame cinq années de Taxes d'enlèvement des ordures ménagères...
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 16:04:56
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Bonjour,
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères T E O M, n'est pas une charge locative c'est un impôt direct local qui est mis à la charge du propriétaire dans son avis de taxe foncière.
Il a par contre la possibilité légale de la reporter sur son locataire hors frais de gestion de la fiscalité directe locale.
Vous pouvez lui demander d'étaler votre quote part car vous êtes tenu de payer chaque année et non tous les cinq ans en bloc...
LBH |
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joublhu1
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 oct. 2003 : 21:14:40
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Merci de la réponse. Si je vous comprends bien, mon propriétaire peut légitimement argué que la taxe d'enlèvement des ordures n'était pas comprises dans les charges forfaitaires mensuelles, sans avoir à démontrer le contraire ?
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 17 oct. 2003 : 07:29:55
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Bonjour,
La TEOM n'est pas une charge locative variable mais une contribution dont les modalités de calcul sont légalement définies par le Code Général des Impôts.
Elle est calculée une fois pour toute depuis 1970 pour ce qui est de sa base. Celle-ci est depuis révalorisée et réactualisée.
Seul son taux est variable.
LBH |
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baku
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 oct. 2003 : 12:44:10
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Bonjour,
J'ai un problème similaire avec la TOEM, cependant est écrit sur mon contrat dans la partie "montant des paiements":
Loyer mensuel: 450 Euros
Provision EDF: 35 Euros
Charges: Néant
Mes propriétaires viennent de faire le relevé du compteur EDF pour ajuster mon paiement à ma consommation réelle et ils ont compté la TEOM à ma grande surprise.
Merci de votre aide.
/Baku
Citation :
Bonjour,
La TEOM n'est pas une charge locative variable mais une contribution dont les modalités de calcul sont légalement définies par le Code Général des Impôts.
Elle est calculée une fois pour toute depuis 1970 pour ce qui est de sa base. Celle-ci est depuis révalorisée et réactualisée.
Seul son taux est variable.
LBH
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 26 oct. 2003 : 07:24:04
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Bonjour,
C'est pourquoi il est dit que chaque jour, il faudra se remettre à l'ouvrage.
Sur le document propriétaire-locataire que vous citez, il n'est pas fait mention de charges locatives.
En effet la TEOM n'est pas une charge locative. C'est une contribution de fiscalité directe locale recouvrée par l'Etat au profit de la commune où vous habitez, où l'on ramasse les ordures ménagères pour les retraiter.
La base est celle de la valeur locative cadastrale de votre logement. Sur l'avis foncier est pris en compte en fait le revenu cadastral locatif.
Par contre votre propriétaire est en droit de vous rétrocéder la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mais il ne doit pas vous compter 8% en sus qui correspondent aux frais de gestion de la fiscalité directe locale qui restent eux à sa charge.
Comme la taxe foncière est appelée depuis le 15.9 écoulé, c'est pour cela que vous l'avez eu avec l' électricité.
Elle tombe une fois par an. Si vous n'étiez pas en place au 1er janvier 2003, demandez à avoir le prorata temporis.
Si vous ne partez pas au 31.12 d'une année demandez aussi le prorata temporis.
Au fait savez vous pour combien de m² de surface la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée?
Pour cela il faudrait que le propriétaire vous présente la fiche d'évaluation de votre logement.
C'est donc vous qui êtes cette fois-ci en droit de contester le montant qu'il vous réclame. Le "pinailler" j'en conviens, mais un euro c'est plus qu'un franc qui était vingt fois plus qu'un sou...
Et comme on dit un sou est un sou...
LBH |
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