****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour, suite à une vte immobiliere aprés procés, les avocats respectifs ont pris un accord avec notre consentement bien sur. l'adverssaire peut il revenir sur la décision ? Ou bien un accord en avocat vaut promesse de vente ? merci
Un accord de cette sorte est une forme particulière de contrat et comme tout contrat, il a force de loi pour les parties qui s'y engagent. Votre adversaire ne peut revenir sur sa décision que selon les termes de l'accord s'il contient des clauses suspensives ou résolutoires dont il pourrait se prévaloir.
merci pour votre réponse. Il n'y a aucune clause suspensive. Donc je peux considérer qu'il ne peut revenir sur sa décision ? Il dit n'avoir rien signé à son avocat, mais son avocat s'est engagé pour lui.
La question posée par Brunocie est délicate. On ne connaît pas la teneur de la convention, et même si celle-ci a une réalité. Si le contrat se forme par la réunion du consentement de chaque partie, toute convention, même portant sur la transmission de droits réels, ne constitue pas, en soi, une vente ou une promesse. Tout dépend de l'objet de l'accord. Durant la période pré-contractuelle, on connaît la promesse unilatérale qui a pour objet de fixer l'offre, la promesse synallagmatique qui fixe à la fois l'offre et son acceptation (parfois, elle se confond avec le contrat de vente lui-même). Mais existent également les pourparlers qui, même s'il débouchent sur la rédaction d'un projet, ne sont pas des contrats. Et la responsabilité éventuelle, pour rupture abusive, sera recherchée sur le terrain délictuel. Il s'agit du "gentleman's agreement" De même, d'autres contrats préparatoires peuvent constituer des accords de principe, de nature contractuelle, dont l'objet est de négocier de bonne foi sur les bases convenues, et alors même que l'objet du contrat à finaliser n'est déterminé que de manière imparfaite ou partielle. Quant aux accords partiels, ils ont trait en général à la négociation sur les questions autres que les éléments principaux du contrat. La jurisprudence s'attache à déterminer l'intention des parties. Elle tend assez souvent à considérer que, par ces accords, les parties n'ont voulu marquer qu'une étape dans la négociation du contrat définitif. Bref, durant la période pré-contractuelle, il existe une multitude de situations différentes. Et la qualification dépend du contenu de ce qui a été arrêté. Il est parfaitement possible que les accords dont parle Brunocie ne constituent que de simples lettres d'intention. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
merci de votre réponse complète. En fait il s'agit d'un achat immobilier suite à un procés. une pièce était en litige, j'ai perdue, l'avocat de l'adverssaire propose de me la vendre à un prix, mon avocat négocie à un autre prix, l'adverssaire accepte et me demande de prendre rendez vous avec mon notaire le sien n'étant pas disponible. Voila.
suite à un litige sur un droit de passage dont il n'était pas question dans la négociation de la pièce, il me fait du chantage, si vous ne consentez pas ce droit de passage je ne vous vends plus la pièce. merci de vos avis
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 20 oct. 2003 : 09:09:55
