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hectopas
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 Posté - 20 oct. 2003 : 11:40:21
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Nous sommes deux copropriétaires, chacun dans une copropriété diférente ( je suis dans la copro A/B; et il est dans la C pour plus de compréhension) d'un même immeuble, qui avons demandé une autorisation qui affecte l'aspect exterieur de l'immeuble. S'il s'agit d'une première assemblée pour eux, c'est la seconde pour nous, nous avons le même syndic, une même date et un même lieu d'assemblée, et une ordre du jour identique ( ou jumeau selon);
Des AG jumelles sont-elles possibles réglementairement?
Le syndic m'a dit qu'on voterait notre point en bloc ( les deux AG ensembles) et qu'il décompterait le total global des voix A/B +C)puisque la question traite de l'aspect extérieur de l'immeuble qui est constitué de A/B et C. Est-ce légal, puisque je m'aperçois qu'un copropriétaire du C pése le double en tantième d'un copropriétaire du A/B, car moins nombreux en nombre de lot et que rien dans mon réglement et dans son jumeau du C ne prévoit le jumelage des AG et des votes
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 20 oct. 2003 : 13:55:22
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C'est n'importe quoi. Il faut absolument refuser de tels arrangements. Une assemblée distincte par copropriété s'impose. Voir avec les conseils syndicaux. Ils ont peut-être pris l'habitude de cette pratique. Mais il faut réagir.
Cordialement
P.F. Barde |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 oct. 2003 : 22:39:42
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Il manque une précision dans le sujet :
Ces "copropriétés jumelles" sont-elles organisées en syndicat principal + syndicats secondaires ? Oui si l'on s'en tient à la lecture de la question :
> "chacun dans une copropriété différente d'un même immeuble"
> 'l'aspect extérieur de l'immeuble qui est composé de A/B + C"
Dans ce cas le syndical principal doit se prononcer sur la question, et les syndicats secondaires de même. Il faut trois décisions et l'une d'entre elle peut être un refus. Dans ce cas, et si cette question est le seul point de l'ordre du jour, il est possible d'organiser les trois assemblées à la suite en commençant par le syndicat principal. Il faut 3 convocations, 3 heures de convocation : 18 h, 18 h 30, 19 h par exemple, 3 votes et 3 procès verbaux (si A etB constituent un seul bâtiment.
A défaut il ne peut s'agir que d'un "groupe d'immeubles" et il n'y a qu'une seule assemblée. Si toutefois il y a des parties communes spéciales, trois votes peuvent être nécessaires.
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hectopas
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 21 oct. 2003 : 08:41:32
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merci JPM
En fait il s'agit de la pose d'une seconde plaque d'une profession libérale sur une facade d'un immeuble. Il s'agit de les poser au m^me endroit, mais sur la partie A/B. seulement un des demandeurs dépend du C. Les habitants du C voient tous les jours la façade du A/B, et ils peuvent se sentir concerné sur l'aspect général du groupe d'immeuble.
En faitque je n'ai vu écrit nulle part dans mon réglement cette notion de syndicat principal et de syndicats secondaires, il s'agirait par défaut d'un groupe d'immeubles.
Vous dites alors "une seule assemblée", dois je comprendre une assemblée par syndicat sans possibilité de fusionner les votes? Cela revient au même que le syndicat principal et secondaire en ce que si une au moins des copro refuse, la motion est rejetée, et si seulement les deux sont d'accord la motion est acceptée. C'est vrai qu'il y a deux votes au lieu de trois.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 oct. 2003 : 10:02:09
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S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, il ne peut y avoir qu'une catégorie d'assemblée générale. Elle groupe tous les copropriétaires. Il n'y a qu'un seul vote.
Dès lors que l'exercice d'une activité professionnelle est autorisé dans un lot, on ne peut interdire au professionnel la pose d'une plaque professionnelle de type classique (et non pas d'un panneau publicitaire). Il y a peut être une clause relative aux plaques professionnelles dans votre RC. Il suffit de l'appliquer sauf si elle interdit les plaques. Elle est alors réputée non écrite.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 21 oct. 2003 : 12:25:48
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J'ai lu la qustion un peu rapidemnt. Il semblerait en effet que l'ensemble appartienne à une même copropriété. Il faudrait que vous y voyiez plus clair sur les statuts de ces immeubles. Le règlement de copropriété vous renseignera : concerne-t-il l'ensemble des bâtiments A, B et C ? Une question imprécise peut conduire à des réponses éronnées.
Cordialement
P.F. Barde |
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hectopas
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 21 oct. 2003 : 17:39:11
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un premier document intitulé" RC d'un immeuble de logement bat C" a été distribué par le notaire aux propritiares des appartemets du C,
Un second document intitulé "RC d'un immeuble de logement bat A et bat B a été distribué par le notaire aux propriétaires des appartements de A ou du B. ce dernier précise dans son article premier: "l'immeuble est édifié dans le volume n°3 et est destiné à usage d'habitation" le volume 3 correspond dans l'état descriptif de de division joint au RC aux batiments A et B.
Aucun de ces RC ne mentionne l'existence de l'autre, seule le préambule de l'etat descriptif de divion introduit en préambule l'existence des autres immeubles ( ie C, jardin, parking, etc..)réunis sous l'AFUL.
par contre, j'ai omis de dire que chaque propriétaire du A ou du B ou du C a reçu également un document intitulé AFUL, qui recouvre outre les bat A, B, C une copropriété " parking", une copropriété" commerces", une copropriété "jardin", une copropriété" chaufferie".
pour simplifier j'ai omis de dire également que l'AG jumelle se tient également avec la copropriété "parking", car les parkings appartiennent à des proprio du A du B ou du C.
le syndic issu du choix du promoteur recherche l'efficacité en réunissant 3 AG avec 3 ordres du jour qui se complétent dans la numérotation et la séquence de la réunion. Le syndic étant aussi le président de l'AFUL préside seul les séances avec les autres copropriétés fort des décisions des AG du A/B et du C qui représentent 80% des voix.
pour JPM il s'agit d'aposer une seconde plaque , alors que le RC ne dispose du droit d'une seule plaque, d'où l'autorisation;
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 21 oct. 2003 : 23:33:47
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Il y a bien trois copropriétés distinctes et je maintiens donc ma première réponse : il doit y avoir trois assemblées distinctes et si le hasard fait que des questions identiques sont inscrites à l'ordre du jour de deux assemblées, elles devront faire l'objet d'une délibération distincte par chacune de ces deux assemblées.
Si un copropriétaire du bâtiment C souhaite poser une plaque sur l'immeuble A/B, il doit en demander l'autorisation à la copropriété A/B et c'est seulement l'assemblée de cette copropriété qui en décidera. La copropriété C n'est pas concernée.
Cordialement
P.F. Barde |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 oct. 2003 : 00:21:05
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Non, chers amis, c'est une copropriété en volumes ! L'ensemble en volumes n'est pas régi par la loi du 10 juillet 1965
Par contre un volume peut être occupé par une copropriété loi de 1965, un autre volume par une autre copropriété loi de 1965, un troisième par un immeuble en monopropriété, un quatrième par des parkings, un cinquiéme par une chaufferie commune, et le tout dans une AFUL ou autre organisation de ce type.
Les lots volumes sont définis dans l'espace (au dessus du sol et au dessous du sol) par des cotes NGF altimétriques + cotes cadastrales pour la superficie (au sens juridique de terrain d'assiette, qui peut appartenir au domaine public comme à la Défense, exemple type) et le RC général, non régi par la loi de 1965 est totalement indépendant des RC des immeubles en copropriété classique, dont les clauses, quant à elles, demeurer conformes à celles du RC général en ce qui concerne les modalités de jouissance.
Le domaine de compétence d'Universimmo s'élargit à vue d'oeil. A quand les résidences du troisième âge, les marinas et les tontines ?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 22 oct. 2003 : 09:17:07
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L'ensemble est placé sous le statut d'une AFUL et dans cette AFUL les ensembles A/B et C sont, d'après les données fournies par hectopas, des copropriétés au sens de la loi du 10 juillet 1965. C'est tout au moins l'interprétation que je donne à Citation :
un premier document intitulé" RC d'un immeuble de logement bat C" a été distribué par le notaire aux propritiares des appartemets du C,
Un second document intitulé "RC d'un immeuble de logement bat A et bat B a été distribué par le notaire aux propriétaires des appartements de A ou du B. ce dernier précise dans son article premier: "l'immeuble est édifié dans le volume n°3 et est destiné à usage d'habitation" le volume 3 correspond dans l'état descriptif de de division joint au RC aux batiments A et B.
, traduisant RC par "Règlement de copropriété". A l'intérieur de ces copropriétés la loi du 10 juillet 1965 s'applique, ce qui n'exclue par que des contraintes puissent s'appliquer dans le cadre de l'AFUL pour ce qui concerne l'aspect extérieur des immeubles. En ce cas, la pose d'une plaque professionnelle devrait d'abord être autorisée par l'assemblée générale de la copropriété sur laquelle la plaque doit être posée puis être autorisée par l'organe décisionnaire de l'AFUL sur demande de cette copropriété. Bien compliqué pour si peu de chose, mais c'est ainsi.
Dès l'instant où dans un immeuble des parties constituent des propriétés immobilières privatives comportant des quotes parts de parties communes, ce qui est certainement le cas de l'immeuble A/B ou C où se situe l'appartement que possède hectopas, cet immeuble est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 : Citation :
le statut des immeubles bâtis s'applique de plein droit dès lors que sont réunies les seules conditions prévues à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965
(CC Civ3 15 nov. 1989.)
Quant à l'argument "Les habitants du C voient tous les jours la façade du A/B, et ils peuvent se sentir concerné sur l'aspect général du groupe d'immeuble" il n'est pas dénué de bon sens mais il faut l'écarter, car si l'on entre dans de telles considérations on trouvera toujours de bonnes raisons pour s'empêcher de faire quoi que ce soit. Si vous êtes propriétaire d'un pavillon sis 26, rue des cerises et que vous souhaitez repeindre votre portail en vert, je doute que vous consultiez le voisin du 24 et celui du 28, qui voient votre portail tous les jours. Le premier risque de préférer bleu de prusse et le deuxième bordeaux. Vous le repeindrez en vert comme vous le souhaitez et comme c'est votre droit (sous réserve de dispositions locales, PLU ou règlement de lotissement). Il faut s'en tenir aux textes et aux statuts auquel on est soumis, il sont assez contraignant comme cela pour qu'on n'en rajoute pas à l'infini.
Cordialement
P.F. Barde |
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hectopas
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 oct. 2003 : 09:56:47
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merci à JPM et JF Barde pour leur patiente, et si je peux abuser, je souhaiterais encore quelques conseils.
Je crois à la relecture qu'i s'agit bien d'une division en volume d'un ensemble régi dans une AFUL, dans laquelle plusieurs copropriétés ont été crées.
Pour simplifier ce système qui couvre une centaine de logement globalement,et qui est fermé ( au sens mathématique), comment pourrait-on fusionner plusieurs de ces copropriétés, par exemple A/B avec le C avec les parkings avec la loge avec le jardin. Et en laissant de côté dans l'AFUL les commerces et la chaufferie.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 oct. 2003 : 10:08:07
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Pour Barde :
Pour l'AFUL, il n'existe que des lots volumes et les "propriétaires" de ces lots. Peu importe à l'AFUL la qualité du "propriétaire", qui peut effectivement être une copropriété classique.
On sait que les immeubles A et B sont dans le lot volume 3. On suppose sans en être certain que C est dans un autre lot volume. Quoiqu'il en soit il faut seulement prendre en considération l'immeuble sur lequel est apposée la plaque. Il est peu probable qu'une AG soit nécessaire dans ce cas. Il ne pourrait s'agir que de l'AG des copropriétaires de cet immeuble.
Quand au mode de convocation et de tenue des AG de l'ensemble en volumes, il faut se référer au règlement de l'AFUL. La loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas MAIS les rédacteurs du RC AFUL avaient le droit de copier la loi. Les dispositions ont alors valeur conventionnelle mais elles ne sont pas d'ordre public.
Un enseignement : beaucoup de propriétaires et de locataires ne savent pas sous quel régime juridique ils vivent.
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