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J'habite dans un batiment en L dont une partie du L a 5 etages et l'autre a 6 etages. Je suis au 6 eme etage et j'ai une fenetre qui donne sur le toit de la partie du batiment qui n'a que 5 etages.
mon voisin du dessous (qui occupe tout le L) voudrait recuperer le toit de la partie du batiment a 5 etages, en achetant les combles puis transformer le toit en toit-terrase.
En sachant que je serais dans ce cas la directement concerne, avec ma fenetre donnant directement sur la terasse (nuisance bruit, vue,...), peut il demander en AG et obtenir l'autorisation en AG sans mon accord?
Instinctivement, je dirais que les travaux envisagés paraissent relever de l'art 26 a) (assimilation de l'emprise sur une partie commune à l'aliénation). Ceci étant, il conviendrait d'étudier deux voies : - l'art. 26 al. 2, si les aménagements se traduisent par une modalité de la destination de parties privatives ou aux modalités de jouissance telles que résultant du règlement de copropriété. Toutefois, les modalités de jouissance des parties privatives auxquelles il est porté atteinte doivent être contraires au respect de la destination de l'immeuble (et on sait que cette notion est fuyante). La jurisprudence n'est pas fermée totalement s'agissant des modifications de l'environnement visuel. - l'art. 30 relatif à la surélévation. Cette piste pourrait être explorée. On peut raisonnablement soutenir que ce qui est projeté se solderait par une surélévation. Il y a de la jurisprudence sur ce sujet également. Il faut alors recueillir l'unanimité. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Si je comprend bien, ce coproprietaire pourrait donc faire cette terrasse ,avec une majorite double et sans mon accord, meme s'il y a modification des modalites de jouissance de mes parties privatives car:
- ma vue sera potentiellement fermee depuis ma fenetre, - il y aura plus de nuisances sonores pour la chambre qui donnerait avec la fenetre sur cette terrasse
• La voie du deuxième alinéa de l’article 26 (« l’assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, …. »).
Mais, le « telles qu’elles résultent [les modalités de jouissance] du RC » de la fin de cet alinéa introduit une restriction qui peut être sévère (et sujette, comme le dit Antoine, à chicane – et donc justiciable d’être tranchée par voie judiciaire en cas de conflit).
S’agissant de cette première voie, il faut considérer aussi, à mon avis, le troisième alinéa de 26 : « elle [l'AG] ne peut, sauf à l’unanimité …. »., qui met en jeu la « destination » de l’immeuble (également visée par Antoine, certes).
• La voie de la considération de la surélévation (unanimité nécessaire) de l’article 35 (et non 30 comme un lapsus de plume de Antoine l’a indiqué, me semble-t-il ; à moins qu’il ne visait – ce qui me parait douteux eu égard au contexte comme au texte - l’ « amélioration », ou l’ « adjonction », ou l’ aménagement » ou la « création » de l’article 30 dans son premier alinéa).
2)- Parisien, [parisien, donc mon frère parigot, si je puis me permettre cette pantruchienne familiarité],
• Votre projet est-il peu ou prou lié à celui dont vous fîtes part dans le sujet 6434 ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6434 ) et qui concernait la création d’une terrasse non par votre voisin inférieur en niveau, matière du présent sujet, mais une création de terrasse par vous-même au dessus de votre propre logement ?
Un deal global serait-il une voie à étudier ? Ou une alliance ?
• Mon opinion, quoiqu’il en soit des articles 26, 30, 35 ou autres de la loi de 1965, est que, si vous voulez aller plus loin, vous auriez avantage à vous entourer du concours d’un architecte parisien bien au fait non seulement de l’art de construire (et spécialement de l’aménagement des terrasses) mais également bien en cour auprès des services de la Préfecture et de l’ABF .
Sans doute pourrait-il vous appuyer tant auprès des autorités compétentes s’agissant des autorisations administratives nécessaires que pour ficeler un dossier en coopération avec le syndic selon vos vœux (votre propre terrasse) ou selon ce que vous voulez combattre (la terrasse de votre voisin), ou pour une solution mixée.
Il me revient un dîner (parisien) d’il y a peut être 25 on 30 ans chez des amis (perdus de vue) au cours duquel un architecte expliquait à la maîtresse de maison que la terrasse à Paris était non seulement un parcours on ne peut plus difficile mais le rêve ou l’imaginaire le plus partagé des habitants des étages élevés.
Cher Joseph, Effectivement, je pensais à l'art. 35. Ce qui ne m'a pas empêché d'écrire l'art. 30. Je devais, une fois de plus, avoir la tête ailleurs. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 21 oct. 2003 : 18:07:00
