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j'aurais besoin d'un peu d'aide car je ne connais pas du tout mes droit par rapport à mon propriétaire. j'ai signé un bail locatif en juin 2003, il y est inscrit que mon immeuble possède un chauffage collectif dans la rubrique parties et équipements communs. le coût de ces charges de chauffages et d'eau sont comprises dans les charges locatives. mon soucis est que je bénéficie pas de ce chauffage, ni de l'eau chaude associée, je n'ai que des convecteurs électriques et un cumuls lui aussi électrique pour l'eau chaude (ces équipements ne sont pas mentionnés dans le bail). pourriez-vous m'indiquer si j'ai une possibilité législative pour demander à mon propriétaire d'effectuer le raccordement de mon appartement aux système collectif ? ou s'il existe un moyen de faire pression sur la société propriétaire (texte législatif ou jurisprudence) pour qu'elle diminue le montant de mes accomptes de charges mensuelles. merci d'avance de vos réponses aurélie
Il faut demander à votre bailleur de rectifier le bail et le montant des acomptes sur charges. Le bail ne peut comporter mention d'éléments d'équipement commun existant dans l'immeuble mais qui ne profitent pas à l'appartement loué !
Vous pouvez également lui demander communication de l'état des charges récupérables établi pour l'année précédente. Vous aurez une idée plus précise du montant exact ds charges, réserve faite d'une éventuelle augmentation d'une année sur l'autre.
merci beaucoup pour ces renseignements. Je vais essayer à nouveau de faire modifier mon bail de location (j'ai déjà fais plusieurs tentatives infructueuses) par la société de gestion avec l'appui de ces textes. aurélie
Je me demande si Barbaurelie ne pourrait pas renégocier son bail. Le bailleur s'y est engagé à lui délivrer des services (chauffage collectif) et il ne respecte pas ses engagements. La fourniture d'un chauffage électrique n'est pas du tout de même nature, particulièrement au niveau du coût de revient. Aurélie n'aurait peut être pas signé ce bail si elle avait su qu'elle devait se chauffer à l'électricité. Le loyer demandé est-il de ce fait, parfaitement justifié ? En tant que bailleur, j'estime nécessaire d'exiger des locataires qu'ils respectent leurs engagements. Mais encore faut-il que les bailleurs fassent preuve de la même rigueur.
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Posté - 20 oct. 2003 : 19:47:16
