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JPM
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13591 réponses

Posté - 21 oct. 2003 :  10:25:41  Voir le profil  Voir la page de JPM
Rumeur ?

On vient de s'apercevoir en hauts lieux que les exigences de surface figurant le décret du 30 janvier 2002 pour la détermination de la décence du logement, s'agissant des chambres de service, posent problème.

Il serait donc question d'assouplir la réglementation afin d'éviter l'exclusion de ces chambres du "marché" du logement étudiant, en particulier.

Mais les locations devraient être effectuées par l'intermédiaire d'une "association agréée", et l'on pense notamment aux CROUS pour les étudiants. On peut espérer que d'autres catégories d'associations pourront être également agréées.

Reste une question pendante ! Les associations pourront-elles intervenir, ne serait-ce qu'à titre conciliateur, dans le suivi des locations, tant pour éviter les abus des bailleurs (seuls visés dans la réponse ministérielle) que ceux des locataires.

Il n'est pas souhaitable que ces interventions soient limitées à la suggestion de formuler des demandes judiciaires d'allocation de pension alimentaire contre les parents pour consolider le paiement des loyers. (Rep. minist. n° 21769 JOAN Questions 22/09/2003)

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