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20-10-2003 Loi Carrez : les cumulus d'eau chaude doivent sortir des placards…
Dès lors qu'un chauffe-eau rend la hauteur libre sous plafond du placard dans lequel il se trouve inférieure à 1,8 m, ce placard ne peut être inclus dans la superficie de l'appartement.
Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,8 m ne sont pas prises en compte pour le calcul de la superficie au titre de la loi Carrez. Appliquant ce principe, une cour d'appel a considéré que la surface d'un placard devait être exclue dès lors qu'un cumulus d'eau chaude qui y était installé rendait sa hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Elle relève qu'il en aurait été autrement s'il s'était agi d'un élément démontable mais qu'un chauffe-eau constitue un élément usuel et indispensable dans une habitation et qu'en l'espèce, rien n'impliquait de modifier son emplacement.
(CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 10 juin 2003, Jacob et a. c/ Mejean et a.)
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Posté - 20 oct. 2003 : 22:01:39
