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Il y a presqu'un an, j'ai fait refaire une toiture à un couvreur. Les travaux ont été terminés et payés depuis sans réserve de ma part vu que je n'y connais rien. Aujourd'hui, j'ai consulté d'autres entreprises pour des travaux complémentaires (remplacement de goutière). Tous les artisans qui viennent pour le devis sons outrés par la mauvaise qualité du travail réalisé par leur prédécesseur et ont mis le doigt sur de gros défauts que je n'avait pas remarqués. Je demande à l'entreprise de venir jeter un oeil pour en parler et éventuellement corriger ces défauts et le patron me dit que cela fait trop longtemps et que je n'avais pas émis de réserves. En gros, trop tard, allez vous faire voir! Ai-je un moyen de pression légal? Merci.
Quelques éléments concernant la difficulté que vous exposez. - La réception fait courir les délais de garantie (la réception est un acte juridique). L'absence de réserve a seulement pour effet de priver le maître de l'ouvrage de la possibilité d'engager la responsabilité pour ce qui serait apparent lors de la réception. - En l'espèce, il semble que la garantie décennale est en cause (art. 1792 et s. C. civ.). - Le constructeur doit la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception. Elle joue lorsque un désordre est signalé au construction dans le délai d'un an. Elle contraint l'intéressé à réparer en nature. - Vous avez dû, par ailleurs, souscrire une assurance de dommages (art. L242-1 code des assurances). Il suffit alors, en cas de dommages, de la faire jouer. Elle est adossée à la garantie décennale. - Sur la plan préventif, le maître de l'ouvrage peut demander l'intervention d'un contrôleur technique (art. L111-13 code de la construction et de l'habitation). Il donnera son avis technique sur la solidité de l'ouvrage. - Sur le plan purement contractuel, il semble par ailleurs que le constructeur ait méconnu ses obligations contractuelles. La prestation doit en effet être conforme aux règles de l'art (les D.T.U. ont ici leur utilité). Commencez par le rapport de force extra-judiciaire, avant de passer à la phase contentieuse. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 22 oct. 2003 : 07:59:38
