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Les charges récupérables sont bien énoncées et limitatives, vous avez différents liens pour vous les procurer: charges locatives récupérables sur un moteur de recherche ou sur legifrance.gouv.fr
En tout état de cause vous récupérerez ces frais d'assurances sur votre déclaration de revenus, en les imputant ils passent pour un complément de loyer...
L'assurance payee par l'immeuble n'est pas recuperable aupres des locataires. De leur cote, les locataires sont obliges d'avoir leur propre assurance.
Le décret n°87-713 du 26 août 1987 reprend la liste des charges recuperables : ascenseurs et monte charge - (électricité, exploitation, entretien courant, des menues réparations) ; eaux froide et chaude chauffage collectif locaux communs et privatifs ; parties communes intérieures ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation ……… ; hygiène ; impositions et redevances (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de balayage).
• Attention, Viradafa, l’assurance des locaux prise par le propriétaire pour ce qui le concerne n’est nullement une dépense déductible des revenus fonciers (mais ai-je bien compris votre « En tout état de cause vous récupérerez ces frais d'assurances sur votre déclaration de revenus, en les imputant ils passent pour un complément de loyer... », dont le texte ne me semble pas clair ? Voir le sujet 6925 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6925 ).
• Tess, vous trouverez le texte du décret 87-713 que mentionne à juste titre Joulia au lien figurant ci-dessous, sachant que c’est l’article 23 de la loi de 1989 qui gouverne les modalités de récupération des charges (le décret 87-713 est le décret d’application de cet article 23).
Quand je disais déductible, j'entendais qu'elle (l'assurance) était forfaitairement incluse dans les frais de gestion accordés (pour un taux déterminé) par le fisc de fiscalité ou de confiscation?
J'écrivais aussi que si le propriétaire convenait de l'imputer au locataire, ce serait un complément de loyer imposable, car il n'est pas permis de la faire supporter au locataire...Est-ce clair?
Quand on détermine le loyer, il suffit de lister les postes et de les inclure dans le prix proposé, CSG également...
Ok alors si j'ai bien pigé ces frais d'assurance sont à ma charge et compris dans la déduction forfaitaire des revenus foncier. Je suis donc fixée, merci beaucoup.
Et pour l'assurance de l'appart mes locataires, j'ai entendu dire que si ils n'avaient pas fait le necessaire je pouvais résilier le bail?? Je suis passée par une agence pour signer le bail donc je pense que l'agence à du faire le necessaire.
Tess, je vous invite à lire la copie du bail qu'a du vous fournir votre agence. La logique voudrait qu'y soit inscrite une clause résolutoire en cas de non-souscription par le locataire d'une assurance couvrant les risques locatifs.. Vous pouvez demander à votre administrateur s'il lui a été remis l'attestation d'assurance par le locataire.
Viradafa, je voudrais préciser votre affirmation "Quand on détermine le loyer, il suffit de lister les postes et de les inclure dans le prix proposé, CSG également..." pourquoi pas, mais surtout ne pas inscrire dans le bail la ventilation de ces postes; Par ailleurs, un loyer se détermine en fonction du marché et de la situation & caractéristiques du bien loué. Y ajouter ces accéssoires risquerait de le surévaluer.. Je pense que l'investisseur doit bien les appréhender comme des charges, supportées par lui seul, et qui diminueront son cash-flow. C'est mon avis...
Je ne doutais pas que vous citiez votre avis et même avec "5" au compteur, il en est d'autant plus pertinent.
Je précise ma pensée, lister effectivement c'est pour soi le propriétaire. Pour déterminer le loyer il suffit de se rapprocher du prix habituellement et normalement pratiqué dans le quartier.
Pour la rentablité du bien il faut détailler les postes appelés sur l'année et l'on peut ainsi déterminer le rendement locatif réel et net de celui-ci, soit pas grand chose à peine le taux du livret A précédent. Une étude en ce sens d'un magazine économique a été faite.
J'attends de connaitre sur un autre topic la technique de consultation d'un article précédent pour pouvoir citer mes sources.
Ce que je regarde et pas forcément celui qui est derrière mon épaule, c'est que l'investissement locatif est avant tout une épargne palpable, difficile à dématérialiser.
La location patrimoniale, elle, un moyen de remettre au locataire les charges incombant au propriétaire, soit l'occuper, le maintenir en bon père de famille excepté les grosses réparations. Faire aussi oeuvre civique et sociale en proposant un logement à ceux qui en cherchent.
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Posté - 22 oct. 2003 : 10:43:40
