****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Salut je fais parti depuis peu d'une association qui loue à une mairie des locaux dont elle est propriétaire.La mairie utilise ces locaux pour un centre aéré. Le bail signé en 1978 est valable pour cent ans et le loyer est fixé à 1 franc par ans!!!!!! Cette association n'a pas de local et je me demandait si malgrés le bail il ne serait pas possible de récupérer les locaux pour en faire notre propre siège. ( Comme dans le cas d'un propriétaire voulant habiter dans son appartement loué à un autre - sauf que dans ce cas le locataire n'est pas dans sa résidence principale)
peut on donner congé à la mairie qui abuse grandement de la situation pour nous installer dans nos locaux?
C'est en effet assez curieux. Mais comme il est dit à l'article 1134 du code civil "Les conventions librement consenties font la loi entre les parties".
Pour pouvoir tenter de vous répondre, il faudrait connaître les statuts de l'association, les clauses du bail et les circonstances de la conclusion de ce bail. Si ce qui apparaît comme une libéralité avait été consenti sans contre partie on pourrait soupçonner le président de l'association de malversations et le maire de complicité. Cela paraît un peu gros et il doit y avoir une explication, des subventions de la mairie par exemple qui compenseraient la mise à disposition du local. Pour commencer, demandez ces explications au président. Si vous n'avez pas de réponse, il y aurait matière à scandale.
____Si vous le permettez, je vais vous donner quelques précisions sur la nature de du bail. ____Ce bail a été signé à l’époque (au dire des personnes présentes aujourd’hui et à l’époque) pour permettre la pérennité de l’association et surtout du « centre aéré » puisqu’elle n’avait pas les moyens de le garder en bon état. ____La marie donnait à l’époque une subvention de 5000 Francs par ans. Mais cette subvention n’est pas consignée dans le bail. En 1990 les subvention allouées à l’association ont été supprimées ( comme cela était prévisible)
Il y ensuite une finesse dans le bail :
« …l’Association… donne bail à louer à monsieur le maire…les terrains et bâtiments du centre aéré, lieudit lamberen et Darboussier dont elle est propriétaire. Le bail est fait aux conditions ordinaires de droit et d’usage spécialement aux suivantes que le preneur s’engage à accomplir et exécuter : 1) De ne pouvoir changer la destination du bien louer 2) … »
_______Dans l’usage qu’il a été fait de ce bail jusqu’à il y a quelques mois, et dans l’interprétation de l’amicale aujourd’hui ( et probablement d’hier)cette première close signifiait que la marie ne pouvait faire que du centre aéré dans ces lieux. Et comme par définition un « centre aéré » ( cf Petit Robert et autres ) ne peut s’exercer que durant les vacances scolaires, le bail était donc considéré comme valable seulement pendant les vacances. L’association pouvait par conséquent utiliser ses locaux comme elle l'entendait en dehors des périodes de vacances ( elle pouvait donc par exemple louer la salle du centre à des particuliers le week-end ). Il s’agissait en quelques sorte dans l’usage et dans l’interprétation d’une sorte de « bail saisonnier ».
_______Il faut tout de même noter qu’à l’époque la présidente de l’association était aussi ( soit peu avant, soit peu après ou peut être même au moment de la signature ) la première adjointe du maire qui a signé le bail.
Vous comprenez maintenant toute la complexité du dossier.
1)Pensez-vous que nous puissions récupérer les locaux pour nous y installer y compris lors des vacances scolaires, en donnant congé à la mairie (Comme dans le cas d'un propriétaire voulant habiter dans son appartement loué à un autre - sauf que dans ce cas le locataire n'est pas dans sa résidence principale) même si cette close n’est pas précisée dans le bail ?
2) Il semble qu’une partie des documents ( le bail original, l’état des lieux, …) aient mystérieusement disparus… ( notamment dans une inondation ???) Peut-on exiger de la mairie qu’elle nous fournisse une copie de toutes les pièces dont elle dispose ?
3) Il semble que la mairie ait fait de gros travaux sans l’accord du propriétaire. Est ce un motif de résiliation du bail ?
4) Le bail tel qu’il a été rédigé ne semblant pas particulièrement avantageux pour l’association mais plutôt avantageux pour la marie. Peut on casser le bail si nous apportons des éléments qui tendraient à prouver qu’il y a eu un manipulation de la marie de l’époque ( signature entre le maire et sa première adjointe ) ?
5) l'association n'a aucun revenu ou presque. Elle ne peut en aucun cas payer de grosses réparations éventuelles. Peut elle etre poursuivit par le preuneur meme dans ces conditions?
___si vous avez un peu de temps à nous consacrer pour nous donner quelques pistes nous permettant de régler ces difficultés, nous vous en serions très reconnaisant.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 26 oct. 2003 : 15:41:03
