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quorum
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 25 oct. 2003 :  11:53:26  Voir le profil
j'aimerais révaluer le loyer d'un appartement que je loue, le bail arrive dans un an à échéance.
je pense que dois avertir par lettre a.r le locataire 6 mois avant la fin du bail en lui proposant un nouveau loyer, ce dernier devant être basé sur les montants pratiqués dans le voisinage pour le même type de bien .
Mais comment connaître les loyers pratiqués dans le voisinage ???

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 26 oct. 2003 :  10:09:42  Voir le profil  Voir la page de Joulia
L'ideal est de connaitre certains loyers dans le meme immeuble pour le meme type d'appartement evidemment;

sinon, internet est un bon moyen et evidemment les agences de votre quartier. Faites le tour en decrivant votre bien et en leur demandant leur avis. Il y a aussi des estimations de biens en ligne...

Muni des resultats de ces differentes sources, vous pouvez vous faire une idee de la moyenne du marche dans votre secteur.
N'oubliez pas qu'une reevaluation de loyer est soumise a de strictes conditions et que de toute maniere, vous ferez cette reevaluation sur une periode de 3 ans si je ne me trompe pas. (voir d'autres posts qui vous donnent de + amples details).

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quorum
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 26 oct. 2003 :  19:17:13  Voir le profil
merci Joulia pour votre réponse

néanmoins, aprés recherche, d'aprés un décret du 31 août 1990 , les références d'appartements doivent être assez complétes. En effet ces références ,en plus du montant du montant du loyer, doivent comporter le nom de la rue ,l'étage, s'il y a un ascenceur ou pas, la surface habitable, le nombre de piéces ,l'état d'équipement et la période de construction.

Devant tant d'informations je vois mal les agences du quartier donner ce type de renseignements sans être leur client et c'est bien normal.

On pourrait obtenir ce type de renseignements par l'Olap (?) en région Parisienne et par l'Adil.

Je vais continuer ma recherche auprés de ces 2 organismes et je vous tiendrais au courant.

N 'hésitez pas à me répondre si vous n'êtes pas d'accord ou si vous en savez plus

Merci

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quorum
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 26 oct. 2003 :  19:17:43  Voir le profil
merci Joulia pour votre réponse

néanmoins, aprés recherche, d'aprés un décret du 31 août 1990 , les références d'appartements doivent être assez complétes. En effet ces références ,en plus du montant du montant du loyer, doivent comporter le nom de la rue ,l'étage, s'il y a un ascenceur ou pas, la surface habitable, le nombre de piéces ,l'état d'équipement et la période de construction.

Devant tant d'informations je vois mal les agences du quartier donner ce type de renseignements sans être leur client et c'est bien normal.

On pourrait obtenir ce type de renseignements par l'Olap (?) en région Parisienne et par l'Adil.

Je vais continuer ma recherche auprés de ces 2 organismes et je vous tiendrais au courant.

N 'hésitez pas à me répondre si vous n'êtes pas d'accord ou si vous en savez plus

Merci

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quorum
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 28 oct. 2003 :  14:21:49  Voir le profil
aprés passage sur le site internet et appel téléphonique à l'olap, il apparait que des références de loyers d'appartements peuvent être transmises aux particuliers ( et aussi aux professionnels mais sous certaines conditions)

voila voila

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 29 oct. 2003 :  02:50:09  Voir le profil
La réévaluation du loyer, qui ne peut intervenir qu’en fin de bail et pour les baux de la loi de 1989, est régie par l’article 17 alinéa c) de cette loi, ainsi que par son article 19.


On se gardera de la confondre avec la révision, régie par l’alinéa d) de l’article 17 précité.


Le décret du 31 août 1990 dont fait état le message de Quorum porte le numéro 90-780 et il a été pris pour application de l’article 19 susmentionné de la loi de 1989.


On veillera à ne pas le confondre avec le décret 90-781, également du 31 août 1990, pris quant à lui pour application des articles 30 et 31 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986.


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )



Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur012.asp


Décret 90-780 : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHAM.htm

Décret 90-781 : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHAN.htm





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