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daniel.f
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 22 oct. 2003 : 12:16:09
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Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement et je souhaite aménager les combles au dessus. Actuellement ces combles sont dans les parties indivises communes de l'immeuble. Sachant que je compte y faire des travaux est-il préférable de faire une demande d'achat ou bien d'annexion (jouissance exclussive)?
Sachant que la hauteur du toi sous ces combles est inférieure à 1m80 et ne donne donc pas lieu a une augmentation de la surface carrez, l'achat des combles :
1 )doit-il faire l'objet d'un acte notarié ?
2 )implique-t-il d'établir une nouvelle répartition des tantièmes de copropriété ?
3 ) doit-il être accordé par le conseil syndical à la majorité, à l'unanimité des présents ou à l'unanimité des copropriétaires ?
D'avance, merci pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 22 oct. 2003 : 13:43:00
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Bonjour,
Vous aliénez une partie commune et vous envisagez de changer son affectation en dépendance d'un logement.
Il vous faudra l'unanimité des copropriétaires.
Sachez que du point de vue fiscal, il importe peu que la hauteur soit inférieure à 1m80, l'administration du cadastre prend les mesures au sol.
Le simple fait de l'annexer, le comble, il est dès lors aménageable
sinon quel intérêt autre qu'en grenier de l'acquérir, sa superficie fiscale sera de 6m² pour 10m² au sol.
Une fois aménagée elle sera de 10m² pour 10m².
Pour finir avez-vous estimé le coût de la modification du Règlement de Copropriété? D'autant plus s'il a beaucoup de pages?
LBH
Edité par - viradafa le 22/10/2003 13:45:25 |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 23 oct. 2003 : 23:59:04
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Attention, Viradafa, ce que vous dites sur la nécessaire unanimité n’est pas exact : je vous conseillerais de retpurner à la lecture de l’article dont Antoine a justement conseillé la consultation à Daniel.f.
PS pour Antoine : bien le copiage de lien ! Collier-coper, ça marche : vous voyez !
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 24 oct. 2003 : 04:41:30
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Bonjour JT de la toile,
Merci pour vos suggestions et précisions.
Une question à vous ou à celui(celle) qui lira, et pourra répondre s'il(elle) le souhaite:
La prescription urbaine serait de deux ans pour revenir sur une édification hors demande de travaux:loggia 3m².
Par contre du point de vue civil, cette réalisation entraîne un préjudice certain, en occultant la vue qu'avait le fonds voisin.
Y -a-t-il aussi prescription? Ou si oui trente ans?
La réalisation a été faite sans accord de la copropriété car sans demande.
LBH
Edité par - viradafa le 24/10/2003 04:43:42 |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 24 oct. 2003 : 08:08:13
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Pour Antoine,
Avant d'envoyer le message, faites un essai au moyen du bouton "Prévisualiser" pour vérifier si le lien fonctionne.
Cordialement
P.F. Barde |
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daniel.f
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 oct. 2003 : 11:55:17
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Bonjour à tous,
Heureux de voir que ce sujet donne envie aux gens de s'exprimer. Mais je serais comblé si l'on s'intéressait davantage à mon problème de combles...
Si je comprend bien :
- l'annexion est préférable à l'achat.
- l'autorisation de faire les travaux doit-être voté à la majotité absolue des copropriétaires.
Mais il me reste encore deux questions :
1) un acte modificatif du réglement de copro est-il obligatoire et quel en est l'ordre de prix ?
2) ce type d'annexion fait-il l'objet d'un acte notarié ?
Encore merci pour votre aide
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 25 oct. 2003 : 06:31:25
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Bonjour,
Une annexion sans achat doit tout de même être avalisée comme mentionné plus avant par l'AGO ou l'AGE (en fonction de l'urgence du projet)avant d'être signifiée par acte authentique chez le notaire.
Le Règlement de Copropriété sera ainsi modifié et s'il vous est attribué des tantièmes ou millièmes en plus, il faudra bien rédéfinir la grille, en pratique arithmétique c'est simple mais en formalités papier c'est autre chose.
Prenez l'attache d'un office notarial pour que le clerc de notaire de garde vous précise ces points de détails et la tarification...
LBH |
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ouatshaout
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 nov. 2003 : 16:29:52
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Bon, moi je suis exactement dans ce cas.
Je viens de faire des travaux dans un appartement que j'ai acheté en récupérant les combles.
Il vaut mieux en obtenir la jouissance exclusive (aucun frais à prévoir, ni d'acte notarié, ni de relevé de géomètre pour modifier les tantième, ni enregistrement à la mairie)
Il faut provoquer une AG extraordinaire, et il faut obtenir par vote la jouissance exclusive des combles (en faisant préciser que cette jouissance reste valable en cas de vente du bien).
Il n'est pas nécessaire que ce vote soit fait à l'unanimité. Il faut obtenir la double majorité, c'est à dire la majorité des propriétaires et la majorité des millièmes.
Pour faire clair, si la copro compte 9 proprio, il faut que 5 d'entre eux vote oui, et que ces 5 là aient une part supérieure à 500 millième.
C'est notre notaire qui nous a donné la marche à suivre, donc fiable (en tout cas j'espère !)
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