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Je vous expose mon problème: J'ai signé début juillet 2003 un compromis de vente avec M B... propiétaire d' une maison. Il en est le seul propiétaire mais c'était aussi le domicile conjugale. Sa femme a donc fait parvenir à l'agence immobilière, avant la signature du compromis, son accord écrit. La vente définitive de la maison devait se faire le 20 septembre. Je n'ai été informée par le notaire que le 29 septembre du fait que le couple s'était séparé pendant l'été, avait déménagé dans deux endroits différents, (la maison est donc vide depuis les environs du 15 septembre), que Mme B... refusait de ratifier son accord et prétendait même que celui de juin elle l'avait signé sous la pression de son époux. M B... souhaite toujours vendre et va se retourner contre son épouse mais cela risque de prendre des mois avant qu'ils arrivent à trouver un accord... Je devais quitter mon appartement le 31 octobre (je pensais refaire les sols, les peintures et déménager pendant le mois d'octobre), j'ai pu obtenir que le délai soit repoussé jusqu'au 30 novembre au plus tard et je ne sais plus qu'elle attitude adopter...
Quelqu'un pourrait me dire si je peux signer avec M B... une Convention d'occupation à titre précaire en attendant qu'un accord soit trouvé avec son épouse lui permettant d'effectuer la vente de sa maison? Puisqu'il a besoin de l'accord de sa femme pour vendre cette maison (qui n'appartient qu'à lui) en raison du fait qu'il s'agissait du domicile conjugal... a-t-il aussi besoin de l'accord de sa femme pour signer cette convention d'occupation précaire avec moi?
Si vous envisagez une autre solution à ce problème je vous serais reconnaissante de m'en faire part... Merci d'avance...
Les deux époux ayant déménagé, cette maison n'est plus le domicile de personne et la question de l'autorisation de la femme ne se pose plus. Vous devriez pouvoir signer immédiatement. Mais peut-être continue-t-elle à déclarer son domicile à l'adresse de la maison en vente bien qu'elle n'y habite plus. Une convention d'occupation précaire serait une excellente solution. Dès l'instant où vous vous installerez dans cete maison, elle deviendra votre domicile et la femme du vendeur ne pourra plus prétendre y habiter. Refaîtes le compromis si nécessaire ou signez l'acte définitif sans tarder s'il est prêt sans plus vous préoccuper de la femme. Je ne comprends pas les scrupules du notaire.
Merci de votre réponse. Depuis ma situation a changé car j'ai obtenu de pouvoir rester dans mon appartement. Le notaire continue de refuser la signature définitive de vente en disant que la maison reste le foyer conjugal jusqu'à ce qu'elle soit attribuée par décision de justice à l'un ou l'autre des époux. Il ne veut pas que la vente puisse être annulée plus tard. En vous remerciant encore...
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Posté - 22 oct. 2003 : 15:21:44
