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atroul
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 10 nov. 2003 : 21:44:47
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Bonjour,
J'ai signé un compromis le jeudi 23 octobre qui m'est revenu en recommandé avec accusé de réception le mercredi 29.
Ayant confondu ces deux journées j'ai cru avoir jusqu'au jeudi 6, inclu, pour renoncer à l'achat, alors que la date limite était le mercredi 5.
En effet j'attendais le PV de la dernière réunion de copropiétaires pour savoir quels étaient les travaux à prévoir, l'agence ayant été incapable de me donner ces infos. Je n'ai eu ce document que le jeudi 6 et j'y ai découvert que d'importants travaux concernant les ascenceurs et la toiture sont à prévoir avant 2005, mais ils ne sont pas votés. Je souhaitais donc annuler la vente.
Je m'aperçois aujoud'hui que la date de reflexion a été dépassée d'un jour.
Quels peuvent être mes recours pour refuser cette vente sans avoir à payer 10% de dommages?
Cet achat est prévu avec mon amie, nous ne sommes pas mariés et aucun de nous ne peut assumer cet achat indépendamment.
Comment prouver la mauvaise foi de l'agence qui a trainé pour me donner ces documents, jouant la montre ? Je comprends maintenant seulemnt pôurquoi l'agence ne m'a pas rappelé depuis ce jeudi, et pourquoi mon courrier pour annoncer le refus de l'achat n'a pas été récupéré alors qu'il est envoyé avec accusé de réception. Est-ce que cela peut suffir à démontrer la mauvais e foi de l'agence qui m'a trompé sur la marchandise ?
J'espère que vous aurez une solution à mon pb .
Merci
Salutations
Antoine
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 10 nov. 2003 : 22:00:47
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Bonsoir,
Je suppose que vous achetez avec la clause résolutoire de l'obtention d' un emprunt.
Il suffit de ne pas l'obtenir.
LBH |
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atroul
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 10 nov. 2003 : 23:08:47
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Merci pour cette réponse rapide.
Mais comment prouver que ce n'est pas un acte de "sabotage" qui risque de me couter des frais de dédommagements pour "perte d'acquéreur potentiel" ? Je crois que ce genre de procédé est interdit et contrôlé, justement pour éviter les abus.
Dans mon cas l'abus est d'un jour seulement...
Deux nouveautés à mon dossier :
- je n'ai pas (encore) eu le réglement de copropriété, celui-ci aurait-il du m'être remis avant le délais de réflexion pour que je m'assure qu'il n'y a pas de clause qui me fasse renoncer ?
- j'ai obtenu le PV de la dernière réunion de copropiétaire APRES le délais. Ce PV a 1 an et dedans il est déjà mentionné d'importants travaux à envisager, mais non votés, et pas encore voté à la réunion qui a eu lieu il y a 15 jours. Je le sais car j'ai téléphoné au syndic, ce n'est pas l'agence qui me l'a appris. Peut-on considérer que l'agence m'a caché cette information qui est la raison de mon souhait d'annulation ?
Est-ce JURIDIQUEMENT suffisant ?
Merci
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 11 nov. 2003 : 08:26:52
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Bonjour,
Dans votre demande de prêt vous avez qu'à faire mention de l'estimation des travaux en prévision en sus du prix d'acquisition.
Ainsi, il sera difficile d'obtenir un emprunt. De toute façon la banque n'a pas à motiver son refus.
Vous restez de bonne fois car vous avez appris après coup la nature des travaux en instance de vote.
LBH
Edité par - viradafa le 11/11/2003 08:28:51 |
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atroul
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 11 nov. 2003 : 09:58:43
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Bonjour,
Merci encore pour votre intervention. J'ai eu la nuit pour glaner des informations et je voudrais savoir ce que valent celles-ci :
- vices-cachés : la définition est "défauts qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on le destine et dont le vendeur aurait eu connaissance". La première condition n'est pas vraie, l'appart' est tout à fait vivable, mais la seconde condition est vraie puisque les travaux à prévoir sont connus du propriétaire. Pensez-vous que je puisse utiliser cet argument ?
- article L121-61 "énumère les mentions qui doivent figurer dans l'offre afin que le consommateur soit pleinement éclairé avant de donner son consentemment"
3° mention : les modalités d'administration de l'immeuble.
-> je n'ai rien eu sur ce sujet avant de signer le compromis
8° mention : la désignation des équipements communs et leur coût d'utilisation pour le consommateur
-> nous avons découvert que dans cette copropriété il y a un jardin d'enfants, réservé aux habitants de la copropriété, qui n'est mentionné nulle part dans le compromis qui ne décrit que l'appartement, sa cave et son parking.
L'article L121-61 contient 12 mentions et il suffit qu'une seule mention fasse défaut pour que l'infraction soit constituée.
A votre avis (à ce propos êtes-vous juriste ou "amateur averti" ?) est-ce que je peux utiliser ces lacunes pour rendre le contrat tacite ? Si oui alors quelle est la procédure à suivre ? Faut-il passer par une notification par un notaire ou un juriste, ou bien une simple lettre recommandée énumérant ces défauts peut suffire?
Merci encore
Antoine
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 11 nov. 2003 : 11:43:29
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Je vais certainement paraître brutal : vous n'avez pas de recours, à moins d'un refus d'obtention de prêt, et s'il y a mauvaise foi de la part de l'agence, on peut en dire autant de votre part.
Il est vrai que j'exerce l'activité de négociateur immobilier et que j'ai tendance à observer les choses du point de vue opposé.
N'ayant pu obtenir sur le bien que vous comptiez acheter toutes les informations souhaitées, vous avez manoeuvré afin de bloquer l'affaire tout en conservant la possibilité de vous désengager si les informations reçues entre temps étaient défavorables. C'est parfaitement légal, mais ne vous met pas en position de plaider l'erreur, car cela montre que vous êtes suffisamment avisé pour savoir ce que vous faîtes et la loi ne peut s'appliquer que dans toute sa rigueur. Tout simplement il fallait agir avec moins d'imprudence : vous avez le droit de manoeuvrer mais l'erreur de manoeuvre est interdite. Notons que vous avez eu tout de même du 24 octobre au 4 novembre inclus pour obtenir les informations sur les projets de travaux. A défaut de les obtenir de l'agence ou du vendeur, il aurait probablement été possible de les obtenir du syndic. Avez-vous tenté de prendre contact avec lui par téléphone, ne serait-ce que pour consulter le carnet d'entretien ?
Y a-t-il mauvaise foi de l'agence ?
L'agence n'a probablement pas mis un zèle particulier à vous adresser le PV de la dernière AG. C'est cependant insuffisant pour l'accuser de tromperie et même de dissimulation. Il y aurait eu tromperie si elle vous avait assuré qu'il n'y avait pas de travaux prévus. Il pourrait y avoir eu dissimulation si vous n'aviez pas posé la question des travaux et si l'agence s'était gardée de vous délivrer cette information. Dans l'attente de sa réponse, vous aviez la possibilité de sursoir à la signature du compromis. Vous vous êtes engagé en toute connaissance de cause, sachant qu'il y avait incertitude sur un élément de décision important.
Il est rare que le règlement de copropriété soit communiqué à l'acheteur avant la signature chez le notaire. C'est une demande assez rare quoique légitime. Là encore, vous pouviez exiger de le consulter avant de signer.
Que l'agence ait été retiré le courrier recommandé à la poste ou non ne change rien : le 6 il était déjà trop tard.
L'article L121-61 du code de la consommation que vous citez ne vous concerne pas : il vise les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé.
L'existence d'un jardin d'enfants que vous ignoriez vous est plutôt favorable. C'est une bonne surprise de savoir qu'il y a plus d'équipements que ce qu'on vous avait annoncé. On se plaint plus souvent de l'absence d'une chose attendue.
Quant à l'éventualité d'un refus de prêt, elle reste possible, le coût des travaux pouvant être un élément nouveau pour la banque. Dans la mesure où vous avez été sincère dans la déclaration de vos ressources inscrites sur le compromis, l'agence n'aurait pas de motif pour vous attaquer.
Vous pouvez tenter une annulation à l'amiable, envisageable si l'agence avait un autre acquéreur pour l'appartement. A défaut, si vous pensez avoir suffisamment de motifs, vous devrez intenter un procès devant le tribunal de grande instance. Pour cela vous devrez vous faire assister par un avocat.
Cordialement
P.F. Barde |
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atroul
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 11 nov. 2003 : 18:59:26
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Mr Barde, agent immobilier ?
si mon pseudo vous évoque le nom d'un de vos client pouvez-vous m'appeler, jusqu'à 23h.
Merci
Antoine Troul.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 11 nov. 2003 : 19:26:39
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Votre pseudo et votre nom ne m'évoqient rien. J'exerce très loin de Grasse.
Cordialement
P.F. Barde |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 11 nov. 2003 : 21:02:15
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Je partage entièrement l'avis de Barde.
Il faut que chacun prenne ses responsabilités et ne signe rien à la légère, en souhaitant se soustraire à ses obligations ultérieurement.
D'ailleurs le délai de rétractation encourage grandement cette déresponsabilisation, ou encourage les comportements de chantage ou une personne signe plusieurs promesses et menace de se rétracter si le prix n'est pas revu à la baisse.
Désolé si je peux paraitre brutal.
Prados |
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jujule
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 nov. 2003 : 10:25:16
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Je vous trouve effectivement très brutal
Il n'est pas question de "déresponsablilisation" mais de déséquilibre entre professionnels qui savent parfaitement comment passer certains éléments sous silence et manoeuvrer pour les faire accepter et novices qui n'y connaissent pas grand chose et font ce quils peuvent pour ne pas se faire avoir !!!!!
A cela s'ajoute la complexité du langage juridique, l'attitude des notaires que je trouve plutôt légère et dans certaines régions un marché immobilier tellement restreint qu'il vous oblige à agir vite sans possibilité de reflexion suffisante
Jujule
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atroul
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 12 nov. 2003 : 13:52:03
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Je n'ai pas du tout cherché à fuire mes responsabilités.
C'est surtout à cause de mon honneteté que je me retrouve dans cette situation.
L'agence m'avait dit, mais ce ne sont que des paroles, qu'il n'y avait pas de travaux à prévoir. Alors que pour un autre appartement on m'avait bien prévenu qu'il fallait envisager un ravalement pas encore voté. Donc l'agence a les moyens de savoir ce qui va être fait.
A force de me renseigner je sais maintenant que l'agence ne sait que ce que le propriétair lui dit. L'acheteur potentiel doit se démer... pour avoir plus d'infos s'il le souhaite. Dans ce monde truffé de gens incompétents, voire malhonnête, je me demande maintenant quel est le rôle de l'agence ?
Ne pensez-vous pas que c'est à l'agence de faire les démarches auprès du syndic, directement ou par le biais du propriétaire, pour présenter aux acheteurs potentiels une situation claire, complète et officielle ?
Pour ma part j'estime que lors d'une signature de compromis il faudrait livrer au client les 2 derniers PV de copropriété et les factures signalant les travaux effectués dans ce bien. De la même façon que lors d'un achat de véhicule d'occasion on présente le "carnet de santé" de la voiture, pour que le client sache si elle a été accidentée et quelles seront les révisions à prévoir.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 12 nov. 2003 : 14:09:40
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Je suis entièrement d'accord avec vous.
Ces documents doivent être présentés avant la vente à l'acheteur.
Maintenat, c'est à l'acheteur de les réclamer, pas à l'agence de les lui fournir.
Il vous suffit de ne pas signer la promesse de vente tant que ces documents ne vous sont pas présentés.
Si vous demandez à avoir ces documents plusieurs fois et que l'on ne vous les donne pas, alors méfiez-vous!
Prados |
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