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Lolo69
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 22 oct. 2003 :  17:26:43  Voir le profil
Bonjour,
Je souhaiterais être remboursé des charges locatives 2002(solde en ma faveur) sans déduction sur le loyer car celui-ci est réglé par virements fixes (CAF + Bancaire), il m'est donc difficile de récupérer la somme.
L'agence représentant le propriétaire refuse de me faire parvenir cette somme par chèque ou par virement.
Est-ce qu'il existe une loi sur le remboursement "sans compensation", me permettant d'appuyer cette demande de régularisation.

Merci de me répondre.
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 23 oct. 2003 :  23:53:24  Voir le profil

L’arsenal sur lequel vous pouvez vous fonder (il surprendra sans doute votre agence) est constitué par les articles 1235 et 1376 du Code civil sur ce que l’on appelle en droit la répétition de l’indu : en clair, ce qui a été perçu indûment doit être restitué.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1235
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1376

Si votre agence renâcle, menacez là de faire prononcer à son encontre une injonction de payer au tribunal d’instance.


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