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Je serai locataire d'un appartement. Mon propriétaire exige que lui régle les loyers par virement automatique de mon compte vers son compte bancaire. Il veut insérer cette clause dans le contrat.
Est-ce légal ? n'est ce pas une clause réputée non écrite ?
Le texte de l’article 4 de la loi de 1989 est ainsi :
Citation :Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
On peut toujours laisser une clause réputée non écrite figurer dans le bail pour ne pas louper la location, et ensuite se prévaloir de la nullité de la clause en sortant le texte susmentionné.
Si Eilime est locataire d'un logement loué nu sous le régime de la loi de 1989, le propriétaire ne peut pas exiger de virement automatique. Mais s'il s'agit d'un meublé ou de la location d'un parking ?
• Je ne pense pas que quelque chose puisse s'opposer à ce que figure dans un contrat de location de meublé ou de garage une disposition par laquelle le paiement se ferait par virement automatique que le locataire s’obligerait à mettre en place contractuellement, mais il faudrait tout de même vérifier (Code de la consommation ?).
• Toutefois, il faut considérer que le virement - ponctuel ou automatique - peut s'analyser juridiquement comme étant un mandat donné par le titulaire du compte à sa banque et que le bénéficiaire, ici le propriétaire, n'est pas partie prenante à ce mandat. Dès lors, le débiteur titulaire du compte, ici le locataire, serait-il coupable s'il mettait fin à ce mandat, ou l'altérait, même s'il s'était engagé à le mettre en place et à le faire durer tant que l'obligation de payer que comporte le bail existe ? Au demeurant, s'il l'était, coupable, quel pourrait être le fondement d'une sanction que réclamerait le bénéficiaire si sa créance n’était pas en cause ?
Il faut de plus, me semble-t-il, considérer, en tout état de cause, que les articles 2003 et 2004 du Code civil donnent la faculté au mandant de mettre fin à tout instant au mandat qu’il a donné.
• Il me semble qu’il en va de même pour un prélèvement automatique
(Am77, le texte de la loi de 1989 vise le « prélèvement automatique », et non le « virement automatique » comme vous l’exprimez dans votre message).
En effet, le prélèvement automatique ne peut-il pas s’analyser comme deux contrats parallèles, le premier étant un mandat de payer donné par le débiteur à sa banque, l’autre un mandat donné par ce même débiteur à son créancier, ici le propriétaire, les deux mandats formant ensemble une convention qui engage les trois parties tant que l’une n’a pas procédé à une dénonciation ?
Merci pour cette précision, Joseph Toison. J'ai demandé à propos d'un virement automatique parce qu'un bailleur individuel ne peut pas pratiquer de prélèvement. Pour cela, je crois qu'il faut un numéro national d'identification, ou quelque chose dans le genre. Par contre, si je comprends votre réponse, cela voudrait dire que la loi de 1989 autorise une clause demandant le paiement du loyer par virement automatique ?
Mon opinion est que cette clause d'un virement automatique, qui ne serait formellement en effet pas illicite, serait en réalité sans grand effet, d'une part parce que, comme dit dans un message antérieur, le donneur d'ordre qu'est le locataire pourrait se dégager de son ordre sans que le bailleur y ait à voir quelque chose donc à redire (il faut aussi considérer le g) de l’article 4 de la loi de 1989 : cf. ci dessus), d'autre part parce que le bailleur ne peut licitement agir en résiliation du bail en cas de retards ou de défauts de paiement - quel qu'en soit le mode – que dans le cadre des dispositions de l’article 24 de la loi de 1989.
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Posté - 24 oct. 2003 : 04:06:20
