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J'ai loué un appartement il y a 1 mois (au dernier étage d'un immeuble) et quelques jours après mon entrée, il s'est mis à pleuvoir dans la chambre ! après 10 jours d'attente, l'agence a fini par faire les réparations de la toiture uniquement mais le plafond de l'appartement a été endomagé (peinture écaillée et tache d'humidité sur 1 m2).
L'agence m'a indiqué que le plafond ne sera pas rénover et que je dois faire intervenir mon assurance. J'ai une franchise, je ne le ferai pas...
Puis-je exiger de l'agence qu'elle fasse cette petite réparation ou qu'elle me la déduise du montant du loyer ? Ce problème est intervenu très peu de temps après mon entrée dans les lieux. La toiture devait être déjà endomagée avant mon arrivée...
Si l'on s'en tient à des considérations de responsabilité, vous avez raison, c'est au bailleur de réparer entièrement les dégâts dûs aux infiltrations. Mais l'usage des assurances multi-risques et les conventions inter-assurances font que l'on s'écarte de ce principe et qu'en pratique les réparations sur les embellissements qualifiés par les assurances comme non mobiliers sont payés (à la franchise près)par l'assurance du locataire sans considération de responsabilité. C'est pourquoi, si vous tenez à ne pas entrer dans un litige interminable, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance qui vous versera une indemnisation. Vous serez toutefois en droit de réclamer le montant de la franchise à votre bailleur. S'il rechigne, il faudra lui rappeler, d'une part les principes de base en matière de responsabilité (articles 1382 et suivants du code civil), d'autre part que l'obligation d'assurance du locataire se limite aux risques locatifs, c'est à dire à la responsabilité civile du locataire et au risque d'incendie.
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Posté - 24 oct. 2003 : 12:16:53
