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Jac92
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36 réponses |
 Posté - 24 oct. 2003 : 16:28:16
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Bonjour,
En examinant lors de l'AG la feuille de présence établie par le syndic, j'ai constaté que le constructeur s'était attribués les millièmes des appartements achetés par les copropriétaires qui n'avaient pas versés l'intégralité du montant de l'appartement (solde de 5 ou plus pour certains) car ceux çi sont en procès avec le constructeur pour livraison non conforme (ces affaires sont en cours de jugement).
Les actes de ventes ayant été effectués, le syndic est-il en droit d'attribuer ces appartements au constructeur et non aux copropriétaires ?
Bien cordialement.
Jacques
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 oct. 2003 : 18:11:58
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La question mérite de plus amples informations.
Dans le cas d'une VEFA, c'est théoriquement possible. Première question bête : les appartements concernés sont-il toujours vides ou occupés par les acquéreurs ?
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Jac92
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 24 oct. 2003 : 18:47:54
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Précisions :
Il s'agit bien d'une VEFA, mais comme les copropriétaires ont refusés de régler le solde à la livraison de l'appartement, le promoteur ne leurs à pas remis les clefs. Les appartements ne sont donc pas habités :
- les copropriétaires considérant qu'ils ne sont pas habitables pour des motifs divers,
- le promoteur demandant le règlement de l'intégralité des sommes dues, car considérant que l'appartement est habitable.
Cordialement
Jacques |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 oct. 2003 : 10:48:14
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Dans ce cas les acquéreurs sont ... des acquéreurs, mais ne sont ni propriétaires ni copropriétaires. C'est donc à juste titre que le vendeur reste sur la feuille de présence.
Si le syndicat est amené à engager la responsabilité des constructeurs pour une raison quelconque, il peut évidemment voter contre la décision d'autoriser le syndic à agir en justice mais ce comportement serait fautif (abus de majorité s'il parvient à être majoritaire avec des pouvoirs, abus de minorité dans le cas contraire), mais abus de minorité, cela veut dire qu'il y a eu une majorité pour agir en Justice.
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Jac92
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 25 oct. 2003 : 13:05:54
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Pour compléter ce sujet, je précise que le constructeur a eu la délicatesse de s'abstenir pour chaque point de l'ordre du jour.
Pour obtenir cette AG et en me référent aux avis émis sur UI, j'ai fait voté par la copropriété une mise en demeure adressée au syndic afin de convoquer une AG ce qui a été fait, convocation suivie d'un ordre du jour complémentaire mettant fin aux fonctions du syndic provisoire avec désignation d'un nouveau syndic qui a été élu par l'ensemble des présents avec une abstention, le constructeur.
L'histoire ne s'arrête malheureusement pas là et j'aurai certainement besoin d'autres conseils sur le 'traitement' des malfaçons et non-façons relatives à l'immeuble.
Merci à tous
Jacques |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 26 oct. 2003 : 01:08:17
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Bonsoir Jac92,
Le recours dont dispose une copropriété, un copropriétaire, une association de copropriétaires contre un "constructeur" d'immeuble pour des "malfaçons" ou des "non-façons" est souvent le TGI.
Ce genre de procédure est particulièrement longue et couteuse.
Il n'est pas rare de constater des procédures sur 10 ans minimum et des frais de seulement de départ de 15.000 euros (100.000 FRF - 10 millions d'AFRF).
Sont de la fête : les architectes, les entrepreneurs, les sous-traitants, les assureurs, le "constructeur", le syndic qui représente le syndicat des copropriétaires (SDC) sans oublier les avocats, les experts, les contre-expert de chacun.
De plus, il faut démontrer que la malfaçon ou non-façon évoquée par le SDC doit être avérée et contraire aux règles de l'art (comme les DTU -documents techniques unifiés-).
Et après le jeu de l'usure bien connu à l'encontre des copropriétaires, on constate des formes de pseudo liquidation du "constructeur".
Aussi Jac92, pesez bien le pour et surtout le contre.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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Jac92
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 27 oct. 2003 : 17:07:25
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Merci Clemouel pour ces précisions,
A la lecture des forums j'avais bien pris conscience de l'ampleur de la tâche pour arriver à obtenir ce que les copropriétaires qui ont achetés en VEFA sont en droit d'attendre de la part d'un promoteur qui ventait les mérites d'un architecte de renom pour attirer l’acheteur.
La première démarche que nous sommes entrain d'entreprendre est de faire réaliser un audit complet de l'immeuble. A partir de là nous comptons :
- faire pression sur les entreprises pour terminer les travaux,
- utiliser les assurances en particulier la DO (apparemment ce n'est pas joué car la DO traine pour reconnaître les dommages...),
- puis assigner en justice à bon escient.
Ces diverses dépenses ayant été préalablement votées en AG.
RV dans le forum Acheter un logement / une maison pour la suite des questions et des précieuses réponses.
Encore merci à tous pour vos conseils.
Jacques |
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Jac92
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 29 oct. 2003 : 11:10:01
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Bonjour,
Je souhaiterai revenir sur la réponse de JPM car à la relecture d' un contrat de vente il est stipulé 2 points qui m'inciteraient à penser que le constructeur n'avait pas le droit de s'octroyer les appartements sur la feuille de présence :
1 - Transfert de propriété : L'acquéreur devient, à compte de ce jour (=jour de signature de la vente devant notaire) propriétaire des biens vendus ainsi que les quotes-parts qui y sont attachées dans le droit de superficie en vertu duquel est édifié le bâtiment et des ouvrages existants afférents aux biens par lui acquises. Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir par voie d'accession au fur et à mesure de leur exécution.
2 - L'acquéreur devra supporter sa quote-part dans les charges de copropriété à compter de la première date à laquelle le VENDEUR lui aura notifié que les locaux vendus sont mis à sa disposition ou à compter de la prise de possession effective, si celle-ci est antérieure.
L'acte de vente a été signé en avril 2001 et la notification de la mise à disposition du VENDEUR a été effectuée en mars 2003.
Je note aussi une incohérence : le fait que le constructeur s'octroie les millièmes d'appartements implique à mon sens qu'il doit payer les charges correspondantes. Ce qui est en contradiction avec le point 2 ci-dessus qui indique que c'est le copropriétaire qui doit payer les charges.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
Jacques |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 oct. 2003 : 00:12:13
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Cher Jac92 :
La clause 1 reproduite confirme explicitement ce que j'ai indiqué :
Citation :
1 - Transfert de propriété : L'acquéreur devient, à compte de ce jour (=jour de signature de la vente devant notaire) propriétaire des biens vendus ainsi que les quotes-parts qui y sont attachées dans le droit de superficie en vertu duquel est édifié le bâtiment et des ouvrages existants afférents aux biens par lui acquises. Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir par voie d'accession au fur et à mesure de leur exécution
Au jour de la vente l'acquéreur devient propriétaire dans le droit de superficie. La superficie c'est le terrain + le volume d'espace au dessus et en dessous du terrain. Ce n'est pas l'immeuble qui n'est pas construit.
et en fin de citation (2) : Il deviendra propriétaire ...au fur et à mesure de leur exécution. L'exécution n'est complète qu'à compter de la mise à disposition qui suppose la réception, ou à compter de l'entrée en jouissance antérieure. L'entrée en jouissance vaut réception si celle ci n'a pas eu lieu.
On reste donc bien sur la solution indiquée.
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