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lors de l'AG 2002, une décision a été adoptée : constitution d'un fonds de prévoyance , en 4 appels dont le premier devait avoir lieu en octobre 2002. A ce jour(octobre 2003) aucun appel n'a eu lieu, le fonds n'est pas constitué, le syndic fait la sourde oreille. COmment faire respecter les décisions prises en AG????
Le problème est : c'est le syndic qui doit faire respecter les décisions d'AG. Peut-etre le lui rappeler par courrier et par la suite copie à sa caisse de garantie.
Un fonds de prévoyance n'a aucune existence légale. Plus exactement la décision n'est pas opposable aux copropriétaires qui ne veulent pas contribuer.
Les provisions légales sont : > l'avance permanente de trésorerie qui reste utile sous le régime SRU > la ou les provisions sur travaux futurs régies par l'art. D 35 5°
Dans ces deux cas tous les copropriétaires sont contraints de participer.
Mais l'AG peut quand même décider la création d'une autre catégorie de provision. Y contribuent ceux qui le veulent bien.
Comme l'indique Harpe il faut voir avec le syndic pourquoi il ne met pas en oeuvre cette décision
MAIS SUR LA REPONSE DE HARPE : j'aimerais bien savoir en vertu de quoi la lettre adressée au syndic serait adressée en copie à sa Caisse de garantie ? Qu'est ce que viendrait faire la Caisse de garantie dans cette affaire ? Et plus largement, que viendrait faire un organisme quelconque dans ce genre d'incident, même si on peut reprocher un retard au syndic. A quoi sert le conseil syndical ?
A qui envoyer copie des mises en demeure adressées aux copropriétaires qui ne paient pas leurs charges ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 28 oct. 2003 : 15:36:33
