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holmeswatson221
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 Posté - 12 sept. 2003 : 15:51:50
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bonjour
je vis a l'etranger, j'ai du donné au syndic une adresse en france
a laquelle il a envoyé la convocation pour assemblée générale selon lui en vertu de l'article . 63 - (D. n° 2000-293, 4 avr. 2000, art. 1er) qui dit"Toutes les notifications
et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent
décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite
loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. « Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de
départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre
recommandée au domicile du destinataire »."
est ce q'une convocation a l'assemblée générale est visée par le présent article?
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aulde
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312 réponses |
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holmeswatson221
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 12 sept. 2003 : 16:58:32
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c'est à dire que vivant à l'étranger je ne peut avoir ma convocation à mon domicile réel?
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aulde
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312 réponses |
Posté - 12 sept. 2003 : 17:12:06
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Bien sur il suffit dans faire la demande au syndic.
Cela se fait pour les residences secondaires.
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joseph toison
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4897 réponses |
Posté - 12 sept. 2003 : 20:11:52
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Attention, si vous résidez à l'étranger, vous devez avoir un domicile élu en France (ou dans le DOM ou le TOM dans lequel l'immeuble est lui même situé si ceci est le cas), en application de l'article 64 du décret de 1967 :
Citation :
Article 63
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu' elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Article 64
En vue de l'application de l'article précédent, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu soit en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre-mer de la situation de l'immeuble.
Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 63 du présent décret sont valablement faites au dernier domicile notifié au syndic.
Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.
• Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(texte complet via le Guide Juridique du site :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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Prados
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3625 réponses |
Posté - 13 sept. 2003 : 02:56:25
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holmeswatson221,
J'ai, pour ma part, donne mon adresse aux USA aux syndics gerants les coproprietes ou mes biens sont situes, et toute la correspondance simple ou en recommande, m'est adressee ici (les convocations aux AG comprises)
Prados |
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holmeswatson221
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 13 sept. 2003 : 02:57:12
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je vis a Londres,
et, quand le syndic envoi une convocation d'assemblée au domicile que je lui ai indiqué en France ( celui de ma soeur en l'occurence),celle çi se présente chez elle le 28 août.
en principe elle ne peut aller chercher le courrier a ma place sauf si elle me retourne l'avis de présentation à Londres que je le signe au dos en indiquant qu'elle peut aller chercher ce courrier pour moi et que je le lui renvoi accompagné également de ma carte d'identité une fois qu'elle l'a retiré, elle me le renvoi dans un autre pli et je le recois le 12 septembre pouyr une assemblée qui doit avoir lieu le 16 septembre.
donc je me demande si je ne suis pas pénalisé par la loi que le syndic applique.
ou existe t'il une autre solution en ce qui concerne les assemblées afin que les copropriétaires vivant a l'étranger puissent réagir temps pour se déplacer ou donner leurs instructions de vote.
je tiens a vous remercier tous de vos réponses passées et à venir.
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 13 sept. 2003 : 11:14:29
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Lorsqu'un copropriétaire est domicilé à l'étranger, les notifications doivent être impérativement faites à domicile élu en France nonobstant toute demande contraire du copropriétaire intéressé. Le syndic commet une faute en agissant autrement.
La personne chez qui domicile a été élu doit être bénéficiaire d'une procuration postale pour la remise effective du courrier. La transmission du courrier entre cette personne et le destinataire effectif est une affaire à régler par ce dernier, sans qu'un retard quelconque de ce chef puisse être opposable au syndicat.
Le syndic a la possibilité d'adresser un second pli à l'étranger au destinataire effectif, par pli recommandé ou simple. C'est une affaire de convenance et de courtoisie mais il n'est tenu compte pour la régularité de la convocation que de la notification à domicile élu.
On peut dire, je crois, qu'il n'y a aucune controverse sur ces différents points.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 13 sept. 2003 : 11:34:14
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Bonjour Holmeswatson221,
Pour optimiser votre prise de connaissance de l'ordre du jour, donner à votre soeur une procuration générale (formulaire à retirer à la Poste).
De nos jours, les moyens modernes de communication vous permettront de recevoir, grace à votre soeur, le contenu de votre lettre RAR très rapidement, non ?
Comme le soulignait JPM, rien n'empêche de solliciter la courtoisie du syndic pour vous adresser une copie de l'OdJ de l'AG.
Cordialement.
Cyril 
Edité par - clemouel le 13/09/2003 11:37:14 |
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holmeswatson221
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30 réponses |
Posté - 13 sept. 2003 : 11:51:57
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bonjour,
je suis obligé de remarquer que pour cette fois le délai est trop court je vais envoyer un fax avec mes instructions de vote .
mais je comptais demander des modifications a l'ordre du jour et cela n'est plus possible.
j'aimerai savoir si le syndic à un délai a respecter afin d'envoyer la convocation par rapport a la date de l'assemblée.
dans ce cas il l'a envoyée le 26/08 l'assemblée doit avoir lieu le 12/09
jp
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joseph toison
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4897 réponses |
Posté - 14 sept. 2003 : 11:32:30
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La convocation doit parvenir par LRAR au domicile du propriétaire (réel ou élu) – ou être notifiée par émargement - au moins 15 jours avant la date de l’AG, jour de notification non compris, à moins que le RC impose un délai plus long. Voyez sur ce point l’article 9 du décret de 1967, ainsi que son article 63.
Pour le délai que vous avez pour demander d’inscrire une question supplémentaire, voyez l’article 10 de ce même décret.
• Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(texte complet via le Guide Juridique du site :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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holmeswatson221
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 14 sept. 2003 : 11:52:57
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merci mr toison
mais que veut dire margement
et je croyais que notification était un terme qui ne s'appliquait qu'à des procédures.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 sept. 2003 : 12:39:00
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L'émargement consiste, contre remise de la convocation en mains, à signer - avec de plus apposition de la date par votre plume - en face de votre nom sur une liste nominative qui soit vous est présentée à domicile par un préposé du syndic soit que l'on vous invite à venir signer (émarger) à la loge du gardien : en signant et datant ainsi, vous "émargez" cette liste. C'est alors la date d'émargement qui constitue la date de notification. Vous n'êtes pas dans l'obligation d'émarger et de vous faire notifier ainsi la convocation.
Par contre si la convocation est notifiée par LRAR, c'est la date de première présentation à votre domicile de la LRAR qui forme date de notification, même si vous ne recevez pas le pli car vous êtes absent et allez le chercher plus tard à la poste (et, même si vous n'allez pas le chercher, la date de notification est celle de la première présentation, attestée par le préposé de la poste).
Il s'agit là, dans les deux cas, d'une 'notification'. Ce terme n'est pas réservé aux actes émanant d'une structure judiciaire (pour les actes notifiés par huissier, d'origine judiciaire ou non, on dit 'signification').
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holmeswatson221
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 09 oct. 2003 : 18:10:25
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ce probléme de domicile élu me cause a nouveau des problémes .
je ne vais pas pouvoir conserver celui que j'ai donner au syndic .
comment faire.
je n'ai pas de domicile en france.
comment puis je demander au syndic qu'il m'envoie les courrier et convocations a mon domiceile personel.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 09 oct. 2003 : 23:36:00
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Bonsoir Holmeswatson221,
Avez-vous demandé à votre soeur ou à quelqu'un d'autre de se renseigner pour pour auprès des services postaux ?
Avez-vous demander au moins au syndic ?
Cyril
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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holmeswatson221
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 10 oct. 2003 : 05:22:24
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au prés des services postaux non.
mais le syndic refuse d'envoyer mon courrier en angleterre
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 10 oct. 2003 : 10:21:43
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Le syndic a parfaitement raison de refuser de vous adresser le courrier officiel en Angleterre.
Il doit vous l'adresser à domicile élu en France. La loi est formelle. Renseignez vous auprès de votre représentation diplomatique. Il existe de solutions pratiques. Autrefois, de nombreuses banques en France disposaient d'un service spécialisé.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 10 oct. 2003 : 10:35:15
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C’est le cas de la Banque Transatlantique, une institution ancienne, maintenant membre du Groupe CIC, spécialisée dans les services aux expatriés et qui dispose par ailleurs de bureaux autonomes à Londres, Washington, Singapour et Sydney.
Site : http://www.transat.tm.fr/index.asp#
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VIVOU
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203 réponses |
Posté - 10 oct. 2003 : 12:12:35
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Bonjour
Que signifie exactement le terme élu dans le cas d'un domicile.
Merci d'avance
Y BINET |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 11 oct. 2003 : 14:04:23
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ELU ? Ici = choisi et désigné
L'élection de domicile consiste à désigner une adresse autre que celle de votre domicile dans un but et pour une opération spécifiques.
Si Jean Dupont habite 3 rue Durand à Paris, il peut faire élection de domicile chez son notaire pour les suites d'un acte réalisé par cette étude.
Merci à Toison d'être venu à mon aide. Les banques ont quand même du bon !
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joseph toison
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4897 réponses |
Posté - 11 oct. 2003 : 15:50:05
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On précisera pour Vivou que la question du domicile est réglée par les articles 102 à 111 du Code Civil, l’élection de domicile étant une faculté ouverte par l’article 111 s’agissant de l’exécution des actes (autrement, le domicile d’une personne pour l’exercice de ses droits civils est le « lieu où il a son principal établissement », ceci selon les termes de l’article 102) :
Citation :
Article 111
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
▫ http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=111
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