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Je souhaite changer la destination de mon grenier en local habitable et y ajouter un velux : 1- Dois-je avoir la majorité absolue à l'assemblée générale ? 2- Dois-je indiquer lors de l'assemblée général 2 ordres du jour : destination + vélux ou un seul ordre suffit. 3-De plus, il y aura, si le changement de destination est acceptée, des travaux dans les parties communes comme l'arrivée et l'évacuation de l'eau. Que dois-je demander à l'AG ? 2- Y-a-t-il des écueils à éviter ?
En toute rigueur, vous n'avez à demander d'autorisation que pour les travaux affectant les parties communes : pose d'un chassis de toit et branchement sur les canalisations communes. Cette autorisation doit être accordée à la majorité absolue des voix des copropriétaires (article 25, alinéa b de le loi du 10 juillet 1965). Vous disposez de vos lots librement sous réserve du respect de la destination de l'immeuble et des droits des autres copropriétaires, ce qui vous dispense de demande d'autorisation pour le changement de destination d'un lot. Par précaution, si vous craignez de rencontrer des oppositions, vous pourriez demander à l'assemblée de se prononcer, à la majorité simple, sur la conformité à la destination de l'immeuble, et interroger les éventuels copropriétaires susceptibles de voir modifiées les conditions d'usage de leurs lots sur les inconvénients qu'ils verraient à la transformation du grenier en local habitable.
Le changement de destination du grenier peut entraîner une modification de la répartition des charges : certains copropriétaires pourront faire valoir que la valeur de votre lot augmentant, il faudrait lui ajouter des tantièmes. A cela il faudra répondre que les quotes parts de parties communes et les quotes parts de charges générales, normalement identiques, sont intangibles, mais que les quotes parts de charges afférentes à des éléments d'équipements communs, en l'occurence les canalisations, sont, elles, susceptibles d'être modifiées en raison de la modification de l'usage d'un lot. Il faudrait alors modifier la répartition des charges spéciales correspondant aux canalisations ou créer un nouveau groupe de charges si celui-ci n'existe pas. Cela se décide à la majorité absolue des voix (article 25, alinéa f).
Merci M.BARDE, Après lecture du règlement de copropriété, il est indiqué que la location en meublé d'appartements entiers est autorisé. En revanche, la transformation des appartements en chambre destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Dans ce cas, Question 1 : Suis-je obligé de passer par une AG pour demander le "Changement de destination"? Question 2 : Si oui, dois-je aussi demander l'autorisation de modification des canalisations ou est-ce implicite à partir du moment où l'AG accepte de changer la destination du grenier en appartement ?
Les précisions que vous apportez n'appellent pas de modification à ma réponse précédente. La transformation des combles vise à rendre ceux-ci habitables. C'est un changement de destination du lot mais cela ne paraît pas en soi contraire à la destination de l'immeuble ni aux autres clauses du règlement de copropriété. Simplement vous ne pourrez louer le nouveau logement meublé. Il est indispensable de demander l'autorisation de l'assemblée générale pour raccorder les installations du nouveau logement sur les canalisations communes. On peut considérer que cette demande comporte implicitement un avis de changement de destination du lot. L'inverse ne serait pas vrai.
Je le dis à nouveau : vous n'avez pas véritablement d'autorisation à demander pour le changement de destination du lot. Vous avez seulement à vérifier que cela ne heurte pas d'autres droits, ceux du syndicat dans son ensemble et ceux de certains copropriétaires qui pourraient être plus directement concernés (le copropriétaire du dessous qui pourraient craindre des bruits par exemple). Si vous portiez la question du changement de destination à l'ordre du jour de l'assemblée, ce serait simplement pour prévenir des litiges qui pourraient se former ultérieurement car on est toujours plus compréhensif quand on a été avisé au préalable que lorsqu'on est mis devant le fait accompli. Il faudrait mieux alors formuler la question comme une demande à l'assemblée de constater que cela n'est pas contraire à la destination de l'immeuble plutôt que comme une demande d'autorisation que des grincheux risqueraient de refuser sans motif. Mais comme vous donnerez toutes les explications nécessaires dans votre demande d'autorisation de travaux, cela ne me semble vraiment pas utile.
Merci M.BARDE, A côté de ce grenier, je possède une mansarde ( terme employé sur l'acte notarié). Si le syndic m'interdisait, pour une raison ou une autre, de réaliser des travaux sur les canalisations, pourrai-je leur répondre qu'une mansarde est habitable et par la même, l'eau doit y parvenir. D'avance merci.
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Posté - 26 oct. 2003 : 00:12:33
