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Dans une copropriété, il y a 3 copropriétaires M. X possede 350/1000e M. Y en possede 450 et la SCI dont le representant est M. Y en possede 200. Que doit faire M. X pour que M. Y ne prenne pas toutes les decisions seul-avec 650/1000e-? Si M.Y n'avait pas créé de SCI, son nombre de voix serait ramené a 350... Merci de vos reponses.
La SCI est dotée de la personnalité juridique. Cette personnalité est autonome et ne se confond pas avec celle des associés. Les dispositions relatives à la réduction des voix du copropriétaire majoritaire (art. 22 loi 1965) n'ont donc pas vocation à s'appliquer. Il convient, néanmoins, de réserver l'hypothèse dans laquelle la constitution de la SCI aurait eu pour mobile le contournement des règles de l'art. 22. En raison des exigences probatoires, cette possibilité paraît hautement improbable. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 27 oct. 2003 : 13:17:22
