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perrot
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 27 oct. 2003 : 13:30:42
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Bonjour à tous,
Je fais construire une maison qui me sera livrée au environ du mois d'octobre ou décembre 2004. Mon bail actuel se termine fin Mars 2004 et donc vous pouvez voir ou est mon embarras !!! A la signature, le bail était de deux ans sans aucune clause ... et je souhaiterai le prolonger jusqu'à la fin de la construction de ma nouvelle habitation. Je sais que la proprio avait des intentions de vente suite à notre bail. J'ai appris que le bail aurait dû être de 3 ans ... Est ce une clause que je peux opposer à ma propriétaire si elle souhaite nous mettre dehors en Mars 2004 ?
Effectivement, nous avons déjà eu matière à nous opposer suite à un soucis de fuite d'eau en partie privative en Février 2003 [ Je tiens à remercier en passant Universimmo et tous les internautes ( ils se reconnaitrons ) qui m'ont vraiment donné un coups de main sur cette histoire là ... J'ai echapper à 1250 € ttc de facture ],
et par ce fait là, je crains que si nous demandons à l'amiable, un prolongement de bail, nous recevions une fin de "non recevoir".
Quel conseil pourriez-vous me donner ?
Merci d'avance ...
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alainB
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 oct. 2003 : 14:55:24
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s'agissant d'une location vide ( non meublée), le bail initial aurait du etre de 3 ans (loi du 06/07/89).
Sauf disposition speciale :
article 11 de la loi :"DUREE INITIALE : Les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à 3 ans mais d'au moins un an, quand un événement précis justifie que le bailleur “personne physique” ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales mentionnées au contrat. Le bailleur devra confirmer la réalisation de l'événement familial ou professionnel deux mois avant le terme du contrat. Si la réalisation de l'événement est différée, le bailleur pourra dans le même délai, proposer le report du terme du contrat, ce report n'étant possible qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation au terme prévu dans le contrat".
Si cela n'est pas mentionné dans votre bail , il est nul et non avenu, et par le fait, consideré de plein droit comme un bail de 3 ans.
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alainB
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 oct. 2003 : 14:55:38
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s'agissant d'une location vide ( non meublée), le bail initial aurait du etre de 3 ans (loi du 06/07/89).
Sauf disposition speciale :
article 11 de la loi :"DUREE INITIALE : Les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à 3 ans mais d'au moins un an, quand un événement précis justifie que le bailleur “personne physique” ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales mentionnées au contrat. Le bailleur devra confirmer la réalisation de l'événement familial ou professionnel deux mois avant le terme du contrat. Si la réalisation de l'événement est différée, le bailleur pourra dans le même délai, proposer le report du terme du contrat, ce report n'étant possible qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation au terme prévu dans le contrat".
Si cela n'est pas mentionné dans votre bail , il est nul et non avenu, et par le fait, consideré de plein droit comme un bail de 3 ans.
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perrot
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 27 oct. 2003 : 15:34:36
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Merci pour toutes ces indications Mr AlainB.
JLP
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perrot
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 oct. 2003 : 10:29:49
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Bonjour,
Je viens de recevoir ce matin une Lettre de la Proprio qui m'indique qu'elle ne souhaite pas renouveler le Bail et qu'elle nous invite à Partir Fin Mars 2004. Suite aux explications précédentes, est ce judicieux de s'entendre pour un départ Décembre 2004 afin d'éviter une lutte judiciaire. Elle indique que c'est pour des "raisons familliales" sans en préciser la nature.
Merci de vos réponses ...
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perrot
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 29 oct. 2003 : 23:31:44
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Bonsoir,
J'ai envoyé une lettre avec AR à la tutrice du bien et à l'agence immobilière pour réfuter le fait que notre bail devait se terminer en Mars 2004 et que pour des "raisons familliales" elle souhaitait récupérer la maison " non meublé " [ elle m'a envoyé un courrier en AR ]. Je lui est précisé que le bail de base n'était pas en règle et aurait dû être de 3 ans et de plus que des raisons précises auraient dû être inscrites au contrat de location. Suite aux conseils, je me suis référé aux différents textes de loi.
Pensez vous que j'ai une chance de voir ma location se prolonger à 3 ans [ Mars 2005 ] ... J'espère car je construit et que je serrais livré de ma maison que pour Décembre 2004 !!!
Merci pour vos réponses toujours très judicieuses.
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perrot
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 03 nov. 2003 : 23:06:11
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Suite à ma lettre AR ... le propriétaire doit il me donner de ses nouvelles quand à la suite du Bail ?
Merci d'avance
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 nov. 2003 : 04:05:44
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Vous avez de facto un bail de trois ans comme vous l'a dit AlainB. Il vous suffit, trois mois avant la fin de la période des trois ans, de donner congé en respectant les dispositions correspondantes de la loi de 1989 (articles 10 à 15, et spécialement 12), que vous verrez au lien suivant :
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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perrot
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 05 nov. 2003 : 13:43:04
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Merci à Vous ... pour tous les renseignements 
Bien amicalement
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 05 nov. 2003 : 13:53:30
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A la fin d'un bail, votre proprio doit vous envoyer une LRAR pour vous dire qu'elle ne souhaite pas renouveler le bail.
MAIS cette LRAR doit être postée au plus tard 6 mois (jour pour jour) avant la fin de votre bail.
Ex : votre bail se termine le 30 juin 2004.
votre proprio doit vous envoyer son LRAR au plus tard le 30 décembre 2003 ...
Mallo
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 nov. 2003 : 17:19:21
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Une précision : ce qui est pris en compte pour la notification des congés, c'est non pas la date d’émission de la LRAR mais la date à laquelle le destinataire en rentre en possession, soit par remise par le facteur, soit par retrait à la poste. Si la notification de congé est faite par signification d'huissier, ce que le notificateur a le choix de faire au lieu que d'envoyer une LRAR, c'est la date de cette signification qui compte, que le signifié ait été là ou non le jour où l'huissier se présente à son domicile pour opérer celle ci.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 06 nov. 2003 : 23:58:38
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Parti comme il est, votre bailleur a intérêt à négocier. Surtout pour quelques mois, et si vous payez votre loyer.
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perrot
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 09 nov. 2003 : 20:06:59
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Malheureusement nous n'arrivons pas à avoir de discussion avec la proprio !!!
Suite à un problème d'eau [ fuite ] pour ceux qui s'en souviennent, les rapports sont tendus. De plus, Nous pensions qu'elle avait régler la SAUR [ organisme de l'eau ], suite au AR et texte de loi sur la vétusté des canalisations [ Loi Mermaz ], mais non, nous venons de recevoir une relance de ces derniers. Une partie de la facture a été prise en charge par la communauté de communes et la mairie. Nous avons réadressé une mise en demeure en AR, mais nous sommes en train de désespérés car les problèmes s'accumulent... c'est usant.
QUEL SERAIT LA SOLUTION LA PLUS EFFICACE VIS A VIS DE GENS QUI NE RESPECTENT NOS DROITS. SOS ...
Merci d'avance
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 18:23:46
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Je ne peux malheureusement pas répondre à Perrot sur ce terrain mais je voudrais signaler à tous que lors d'un contrat de moins de 1 an - en général un meublé - la taxe d'habitation en incombe au proprio et non à l'habitant du 1er janvier dans les lieux. Je viens d'apprendre cette cuisante histoire de la part du fisc. Qu"on se le dise !!
hcor |
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