****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis actuellement locataire d'une petite maison faisant partie d'une co-propriété. Suite à un différend avec mon propriétaire sur le calcul de la TEOM, j'ai décidé de reprendre l'ensemble des termes du contrat.
Mon soucis : - mon contrat de location spécifie une surface de 80 m² - le logement est inscrit au cadastre pour 75 m² - la surface effective au sol est 72,5 m²
Puis-je exiger une révision de loyer, voire un remboursement, puisque la surface pour laquelle je paye ne correspond pas à la réalité ?
Vous pouvez tenter de négocier une réduction de loyer avec votre propriétaire mais, compte tenu des antécédents hostiles dont vous vous êtes fait l'écho dans votre message, il y a visiblement peu de chances que cela aboutisse.
J'ai bien peur que les voies judiciaires soient tout aussi incertaines car la superficie n'est pas, dans le cadre de la location et a contrario de la vente, une donnée conventionnelle. Vous pouvez, si vous souhaitez tout de même tenter votre chance, invoquer la publicité mensongère ou le dol.
Si vous vous engagiez dans cette voie, ayez l'amabilité de nous tenir informés de l'évolution de votre contentieux pour que nous puissions éclairer les futurs demandeurs de votre expérience.
Vous verrez dans ce sujet, et à travers les liens qu'il contient, que les surfaces, selon la définition légale prise en compte, est variable et ceci dans des proportions bien supérieures à celle dont vous faites état dans votre cas.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 01 déc. 2003 : 21:55:50
