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Etant propriétaire de mon appartement, j'heberge une personne en difficulté, qui n'avait plus les moyen de se loger, et qui a donc des dettes envers son ancien logeur. Un huissier a-t-il le droit de venir chez moi pour reclamer ses dettes? Sachant que chez moi rien appartient à cette personne.
L'huissier peut serrendre chez vous pour signifier une sommation à la personne que vous hébergez mais, évidemment, ne peut saisir ce qui vous appartient. La possession vaut titre, ce qui implique que ce qui se trouve chez vous est censé vous appartenir sauf preuve du contraire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 27 oct. 2003 : 16:46:06
