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 Sujet  |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 28 oct. 2003 : 12:04:02
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Bonjour,
Concernant un bail commercial 3/6/9.
Est-ce qu'un dépôt de garantie de 12 mois peut constituer un abus de droit ?
Le loyer étant payable par trimestre et d'avance, il parait que "les usages"seraient de déposer 3 mois ?
Merci
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 29 oct. 2003 : 23:45:51
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Citation :
Article L145-40 du code de commerce :
Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes
Le dépôt de garantie est considéré comme un loyer payé d'avance. Un dépôt de garantie de 12 mois n'est pas abusif, il n'y a pas de maximum légal, mais donne droit au versement d'intérêts. Si vous payez votre loyer trimestriellement à terme à échoir, vous devez percevoir des intérêts sur neuf mois de loyer.
Cordialement
P.F. Barde |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 30 oct. 2003 : 16:14:01
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Merci beaucoup P.F.Barde,
Par contre il est stipulé dans le bail :
"Cette somme ne sera productrice d'aucun intérêt."
Est-il possible de faire appliquer l'article L145-40 ?
Merci
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 30 oct. 2003 : 19:40:16
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Article L145-15 du code de commerce :
Citation :
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54
La clause d'abandon des intérêts sur le dépôt de garantie est nulle. Vous pouvez bien exiger l'applicationde l'article L145-15.
On peut ajouter que le montant de ce dépôt de garantie, s'il n'est pas illégal, est inhabituel pour ne pas dire abusif.
Cordialement
P.F. Barde |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 31 oct. 2003 : 17:16:57
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Encore MERCI,
Je vais donc envoyerun courrier dans lequel je vais présenter deux options au propriétaire, soit le remboursement des 9 mois, soit le paiement d'intêrets sur les 9 mois.
Je suppose qu'il sera furieux mais je vous assure que c'est de bonne guerre car malgrès son age (80 ans) il reste trés virulent et sans scrupule dans ses propos.
De plus, je vais jouer la montre et le faire patienter au moins 3 mois avant de régler le loyer.
Je précise que compte tenu de son patrimoine immobilier, il n'attend pas le loyer pour payer sa retraite.
Est-ce un motif valable pour engager une procédure en référé ?
Merci pour vos réponses
A bientôt
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 31 oct. 2003 : 17:19:00
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Motif: paiement des intérêts suivant l'article L145-40
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 31 oct. 2003 : 23:54:56
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Le référé est réservé à l'urgence. Je crains que vous ne soyez obligé de passer par la procédure normale.
Cordialement
P.F. Barde |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 03 nov. 2003 : 11:14:37
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Oui c'est vrai qu'il n'y a pas d'urgence.
L'assistance d'un avocat est-elle nécessaire car à priori le jugement devrait-être sans constestation possible ?
Merci
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 16:28:31
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Bonjour,
J'ai donc envoyé un courrier au propriétaire pour lui demander le remboursement des 9 mois ou bien le paiement des interêts.
Je n'ai pas payé le trimestre en cours et je reçois ce jour un commandement de payer!
D'après le bail:
"Il expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail,et un mois après un commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit..."
Le commandement n'est-il pas prématuré car j'aurai du payer le trimestre en cours le 01/10 ?
Je voudrai le faire patienter.
Que puis je lui répondre ?
Merci d'avance
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 16:30:37
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Bonjour,
J'ai donc envoyé un courrier au propriétaire pour lui demander le remboursement des 9 mois ou bien le paiement des interêts.
Je n'ai pas payé le trimestre en cours et je reçois ce jour un commandement de payer!
D'après le bail:
"Il expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail,et un mois après un commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit..."
Le commandement n'est-il pas prématuré car j'aurai du payer le trimestre en cours le 01/10 ?
Je voudrai le faire patienter.
Que puis je lui répondre ?
Merci d'avance
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 16:32:52
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Bonjour,
J'ai donc envoyé un courrier au propriétaire pour lui demander le remboursement des 9 mois ou bien le paiement des interêts.
Je n'ai pas payé le trimestre en cours et je reçois ce jour un commandement de payer!
D'après le bail:
"Il expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail,et un mois après un commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit..."
Le commandement n'est-il pas prématuré car j'aurai du payer le trimestre en cours le 01/10 ?
Je voudrai le faire patienter.
Que puis je lui répondre ?
Merci d'avance
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 16:36:06
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Bonjour,
J'ai donc envoyé un courrier au propriétaire pour lui demander le remboursement des 9 mois ou bien le paiement des interêts.
Je n'ai pas payé le trimestre en cours et je reçois ce jour un commandement de payer!
D'après le bail:
"Il expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail,et un mois après un commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit..."
Le commandement n'est-il pas prématuré car j'aurai du payer le trimestre en cours le 01/10 ?
Je voudrai le faire patienter.
Que puis je lui répondre ?
Merci d'avance
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 00:27:59
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Relisez votre clause, qui est on ne peut plus claire. Si vous ne payez pas, vous vous exposez à son application immédiate, et ceci à juste titre.
Déliez vos deux problèmes, qui n'ont strictement aucun lien !
Votre réponse normale est de payer votre loyer...
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Ppatrice
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 09:40:38
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Oui je crois bien que vous avez raison, il faut faire la part des choses.
- pour les interêts sur le DG, je vais continuer mais réclamations jusqu'à la procédure si nécessaire.
- suite au commandement je vais régler le loyer, mais les frais de celui sont-ils à la charge du propriétaire ?
Suivant l'art 21 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 ?
Merci pour vos réponses
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 11:36:39
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Votre bail est commercial, la loi de 1989 est relative aux baux d'habitation non meublées.
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Ppatrice
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 16:38:36
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D'accord, donc la loi s'applique bien pour les baux d'habitation.
Mais pour les baux commerciaux, savez vous ce qu'il en est ?
merci
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 16:50:02
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Application par combinaison du décret de 1953, pour ce qui relève, en propre, du statut des baux commerciaux et, pour le reste, du droit commun du louage de choses (plus précisément les baux à loyer dont les règles sont simplement supplétives et qui s'appliquent en l'absence de clause contraire du contrat).
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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Ppatrice
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 20:30:47
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Merci encore pour vos réponses
SVP pourriez vous me répondre sur le sujet "demande de renseignement pour le TI"
L'affaire devient rocambolesque et j'aurai vraiment besoin de vos conseils expérimentés.
Le sujet sera mis à jour vers 23 H
Cordialement
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Ppatrice
Nouveau Membre
8 réponses |
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0 réponses |
Posté - 02 déc. 2003 : 13:10:06
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Citation :
Citation :
Article L145-40 du code de commerce :
Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes
Le dépôt de garantie est considéré comme un loyer payé d'avance. Un dépôt de garantie de 12 mois n'est pas abusif, il n'y a pas de maximum légal, mais donne droit au versement d'intérêts. Si vous payez votre loyer trimestriellement à terme à échoir, vous devez percevoir des intérêts sur neuf mois de loyer.
Cordialement
P.F. Barde
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Posté - 02 déc. 2003 : 13:12:42
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Citation :
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Article L145-40 du code de commerce :
Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes
Le dépôt de garantie est considéré comme un loyer payé d'avance. Un dépôt de garantie de 12 mois n'est pas abusif, il n'y a pas de maximum légal, mais donne droit au versement d'intérêts. Si vous payez votre loyer trimestriellement à terme à échoir, vous devez percevoir des intérêts sur neuf mois de loyer.
Cordialement
P.F. Barde
Pourquoi 9 mois... Je ne comprends pas le terme est d'un trimestre donc 2 termes = 6mois donc tout ce qui est superieur à 2 termes fait bien 6 mois pour moi
On ne peut donc demander d'interets que pour 6 mois non ?
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