****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, J'ai signé un compromis de vente pour un appartment. Pendant le delais légal, la mairie a adressée une lettre au notaire en disant qu'elle souhaitait exercer son droit de préemption sur le bien.
Question : Suis-bloqué pendant les deux mois en attendant de savoir si le vendeur et la commune trouvent un accord de vente ou puis- je des à present aller acheter un autre bien et par là me désangager totalement de ce compromis.
Deux sons de cloches me parvienne : Le notaire vendeur me dit qu'il faut que je patiente. Le notaire acheteur me dit que je peux me retirer librement de la transaction. Merci de votre aide précieuse. Salutations à tous V.LIONS
Sur l'ensemble du mécanisme et les délais qu'il comporte, voyez la fiche suivante, qui contient de plus les liens sur les textes légaux et réglementaires concernés : http://vosquestions.service-public.fr/fiche/766.htm .
Si le maire a décidé de préempter au prix fixé dans le compromis, la vente est parfaite au profit de la commune. Mais il semblerait que le maire ait l’intention de préempter à un prix inférieur et dans ce cas il est encore possible qu’il renonce en fin de compte à cette préemption. Le vendeur peut refuser la proposition de la commune. La commune a alors le choix entre une fixation du prix par le juge de l’expropriation ou une renonciation à la préemption. La requête adressée au juge, si elle n’est pas adressée dans les formes requises, peut aussi être déclarée irrecevable et cela équivaut à une renonciation au droit de préemption. Vous êtes donc dans l’incertitude tant que la procédure de préemption n’est pas achevée ou interrompue ou que le délai de validité du compromis n’est pas expiré. Vous devriez demander aux notaires de motiver leurs réponses : tout dépend du contenu de l’intention d’exercer le droit de préemption.
Je vous remercie tout d'abord de prendre part au sujet sur lequel personne ne semble capable de m'apporter simplement et clairement la réponse. Je vais essayer d'être plus clair sur mon interrogation :
Suis -je encore engagé comme partie acheteur dans la transaction de part le compromis ou suis-je libérer automatiquement par le fait que la mairie a fait parvenir un écrit expliquant qu'elle souhaitait exercer son droit de préemption ?
Il ne me semble pas logique que j'ai à attendre de connaître le résultat de leur arrangement en étant bloqué et sans pouvoir saisir d'autres opportunités. Si un de vous peut apporter la réponse, c'est très important et je pense que le cas merite que l'on s'y attarde. Je vous remercie d'avance et bravo à tous les membres ! Valery LIONS
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 oct. 2003 : 11:27:10
