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nous sommes convenus avec la mairie d'un échange de terrains pour améliorer l'accés de la résidence. or,un copropriétaire est inconnu, une société possédant des parkings et qui apres liquidation n'existe plus.ces biens ont été omis par le liquidateur,bien qu'ils soient toujours au cadastre. en accord avec le syndic nous partageons les tantiémes sur les autres lots. peut-on passer un acte de cession au nom du syndicat des proprios? le vote a l'article 26 est possible,mais la suite... pour l'AG on adresse pas de convocation puisque il n'existe plus.
Il faut être prudent dans ce genre d'affaire quand les biens omis ont quand même une certaine valeur. On ne peut pas se borner à contourner l'obstacle sans le traiter.
Vous parlez de cadastre mais je suppose qu'une fiche hypothécaire a été demandée et obtenu ? Par ailleurs qui utilise actuellement ces parkings ?
Cher Gildusud, pour ma part je vous indiquerai qu'en l'absence d'acquereur désigné lors d'une vente par adjudication ou d'une liquidation, c'est l'administrateur (ou le liquidateur donc) qui en ressort propriétaire, même qu'en celui ci n'est autre que le tribunal du commerce par exemple.
les parkings sont en accés libre pour les résidents et les visiteurs. nous allons nous adresser au tribunal de commerce par les soins du syndic peu actif sur ce problème. merci pour votre aide appréciée.
Que se passe-t-il quand on découvre des actifs non distribués après la liquidation d'une société ? Je laisse répondre ceux qui savent.
Dans le cas présent, des biens apparemment oubliés par le liquidateur ont été considérés comme res nullius par la copropriété qui s'en est accaparée. Or, ce qui serait concevable pour des biens mobiliers pour lesquels possession vaut titre ne peut s'appliquer à des choses immobilières qui ont nécessairement un maître. Ce qui n'appartient pas à une personne identifiée appartient par défaut à l'Etat. Mais j'imagine que les créanciers qui n'ont pas été entièrement remboursés et, après eux, les anciens associés peuvent encore faire valoir des droits. En la situation actuelle, le syndicat ne peut certainement pas prétendre à la propriété des emplacements de stationnement appartenant à la société liquidée et ne peut pratiquer sur eux aucun acte de disposition.
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Posté - 30 oct. 2003 : 14:45:02
