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Pouvez vous me conseiller Je cherche une maison a acheter avec locations. J'ai visité une maison : cadastrée = 1 logement principal+ terrain + 2 logements loués depuis 10 ans (sans permis de construire)non cadastré. Le propriétaire me dit que les deux logements sont loués depuis10 ans et que cela equivaut a une acception , du fait que les locataires ont toujours payés leur taxes d'habitation a la mairie. Est il possible de régulariser cette situation a savoir répertorier ces 2 logements sur le cadastre, sachant qu'ils ont étes imposés depuis 10 ans. merci d'avance Cordialement
Qu'entendez-vous par "logement cadastré". Sur le plan cadastral, doit figurer l'emprise de votre parcelle, ainsi que les bâtiments qui s'y trouvent sans plus de détails. Ensuite, sur la fiche de propriété, le contenu est très détaillé (nombre de locaux, superficies déclarées...). Il est possible que des parties du logement soient louées comme des chambres ou des appartements en toute régularité. Ceci-dit, si des travaux d'agrandissement n'ont jamais été déclarés, ils sont illégaux et susceptibles d'être démolis sauf si vous pouvez prouver que ces travaux datent de plus de 3 ans (prescription administrative). Du fait que ces travaux n'ont jamais fait l'objet de permis, le cadastre n'a jamais demandé de remise à jour des informations dans ces fiches (la taxe foncière en dépend). Avant d'acheter, assurez-vous donc que vous serez en mesure de régulariser auprès de la mairie, ce qui n'est pas toujours gagné d'avance. A votre place, j'exigerais même comme condition au vendeur (avant même de signer le compromis) qu'il fasse lui-même les démarches. Les quelques mois de retard dans votre transaction ne seront rien comparé aux problèmes que vous aurez si la mairie refuse de régulariser.
Je vous remercie pour votre reponse, qui cerne exactement le probleme. Cela parait en effet poser difficulté au proprietaire de faire régulariser, je vais suivre votre conseil et, attendre.
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Posté - 31 oct. 2003 : 15:20:29
