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PAREDES
Contributeur actif

26 réponses

Posté - 05 nov. 2003 :  18:11:44  Voir le profil
Bonjour,
Je suis acquéreur d'un appartement en VEFA de 70 m2 à choisy le roi. Au moment de ma signature chez le notaire, la construction accumulait 14 mois de retard dans la livraison. Mais cette information, je ne l'ai su qu'après coup. Aujourd'hui, j'apprends que vraisemblablement l'assurance dommages-ouvrages n'a jamais été définie par le promoteur. Or,un document transmis par le notaire quelques jours après la signature atteste le contraire. Mes questions sont les suivantes : Puis-je invoqué le dol (art 11-16) pour casser la vente de mon appartement ? Dois-je poursuivre le notaire qui a délibéremment caché la réalité de la construction et fournit une fausse attestation de DO ?

steve94
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