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Je vais diviser ma maison individuelle en deux appartements. L'un des deux logements sera mis en location. Mon installation électrique fonctionne sur une seul compteur EDF et j'ai installé un compteur divisionnaire en aval afin de mesurer la consommation de l'appartement mis en location. Pour des raisons techniques et financières, je ne souhaite pas installer tout de suite un deuxième abonnement EDF, car il me faudrait mettre aux normes d'aujourd'hui, une installation ancienne, qui fonctionne parfaitement. Pensez-vous que faire payer l'électricité au locataire, dans les charges, sur la base du relevé d'un compteur divisionnaire, qu'il peut observer, pose un problème ?
IL EST LA VOTRE SAUVEUR si vous ne pouvez en aucun cas être accusé de revendre du courant , le divisinnaire étant la pour contrôler les consommations du locataire, en revenche ces braves gens de EDF peuvent vous traduire devant le tribunal correctionnel pour motif qu'il y a un manque a gagner pour eux sur un abonnement en vertue d'une loi de 1913 je crois, car vous touchez a leur monopole( avec tout ce que cela comporte)
La loi que vous évoquez est évidemment non de 1913, mais est celle de 1946 au lendemain de la Libération et dans un contexte où beaucoup était à reconstruire notamment en terme d’indépendance énergétique (Loi N° 46-628 du 8 Avril 1946 sur la Nationalisation de l'Electricité et du Gaz).
Elle fut adoptée par l'Assemblée Nationale Constituante et promulguée par le Président du Gouvernement Provisoire de la République d’alors, Félix Gouin (rappel : le premier référendum constitutionnel d’après guerre n’a eu lieu que le 5 mai 1946 et a été infructueux, le second - je me souviens bien des affiches de l’un et de l’autre… - a quant à lui permis, non sans nouveaux tumultes, l’adoption de la Constitution de la Quatrième République, promulguée le 27 octobre 1946 et qui a entraîné peu après le départ des affaires du Général de Gaulle jusqu’en mai 1958 dans les circonstances que l’on sait, circonstances qui ont rapidement conduit à la Cinquième République, dans laquelle nous sommes).
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Posté - 31 oct. 2003 : 20:00:37
