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étant présente lors de l'assemblée générale des copropriétaires, j'ai pu constater que la 13ème résolution était fausse sur le compte rendu qui nous a été remis. Peut on demander la reconvocation de l'assemblée pour corriger l'erreur car j'ai peur qu'elle est des conséquences négatives. Le syndic lui ne veut pasen entendre parler et veux voir cela dans deux mois à la nouvelle réunion.
Lorsque vous recevez le "compte rendu de l'AG" ou, plus précisemment, la notification du procès-verbal de l'assemblée générale, et que vous en contestez le contenu (et sous réserve que vous ayez voter CONTRE la résolution), vous ne disposez que d'un seul moyen : une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.
Celle-ci doit être faite dans le délai de 2 mois à partir du lendemain de la date de présentation du recommandé de ladite notification (art. 42 de la loi du 10/07/1965).
Cette action vous oblige à demander le concours d'un avocat.
Par ailleurs, vous pouvez demander une nouvelle convocation de l'assemblée si vous disposer, vous ou plusieurs copropriétaires, d' "au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix." (art 8 du décret du 17/03/1967).
Attention ! La contestation devant le tribunal dans le délai de 2 mois conformément à l'article 42-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut se faire que pour irrégularité ou abus de droit dans l'adoption d'une décision telle qu'elle est transcrite dans le procès-verbal : en aucun cas pour le fait que la rédaction de la résolution dans le PV ne serait pas conforme à la décision qu'aurait prise réellement l'assemblée ! En effet, si c'est le cas, il faut que les copropriétaires qui s'estiment floués engagent une action pour faux et usage de faux (dans les 3 ans de la connaissance des faits...) : c'est une toute autre affaire !!! En effet, le procès-verbal, sous réserve qu'il soit signé par le président et le secrétaire, est la seule preuve des décisions prises (voir notre article à ce sujet)...
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Posté - 02 avr. 2002 : 16:33:47
