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Propriétaire d'une maison ancienne datant de 1900, est actuellement louée à 2 locataires pour un prix modéré, je souhaite faire prochainement des travaux d'améliorations (façades et fenêtres en aluminium ou PVC), est ce que je pourrais dans ce cas précis augmenter le loyer (dans quelles conditions)?
Non, mais au terme du bail, et simplement à ce moment là, vous aurez la faculté de faire jouer - si toutefois elle est applicable en raison de la différence de loyer entre votre bien et les biens de référence d'alentour - le mécanisme de réévaluation de loyer que contient l’article 17 c de la loi de 1989. Il convient d’enclencher ce dispositif au plus tard 6 mois avant la date d’échéance du bail.
Voyez ce dispositif à travers le lien suivant : ▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Parmi les sujets des forums ayant récemment traité de la réévaluation, on peut signaler les suivants, auxquels vous auriez avantage à vous reporter :
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 01 nov. 2003 : 17:06:31
