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Nous louons une maison depuis 3 ans et nous avons prévenu le proprio par LRAR que nous déménagions. J'ai donc 3 mois de préavis. Nous nous sommes entendus, par oral, pour que la maison soit libre avant la fin du préavis pour qu'il puisse la relouer. De ce fait, nous avons des visites de futurs locataires.
La où il y a un gros problème, c'est que mon proprio s'est permis de rentrer en notre absence pour faire visiter la maison sans nous prévenir. Nous nous en sommes rendus compte parce que certaines portes étaient fermées alors que nous les laissons toujours entre-baillées... Nous avons bien évidemment changé le verrou depuis.
Je sais que c'est illégal en tant normal de la part du proprio d'entrer chez ses locataires mais est ce toujours le cas en période de préavis ? De plus, comment prouver qu'il est bien rentré chez nous, puisque c'est notre parole contre la sienne (ce qu'il nous a dit après avoir pourtant reconnu qu'il était bien rentré!!!).
La situation est très tendue !!! De plus, nous craignons qu'il nous retienne une partie de notre caution (il nous a dit qu'il compterait 15 euros par trous dans le mur !!!), surtout que l'état des lieux d'entrée est très succins. Avons-nous un recours pour être sur que l'état des lieux sera objectif ? Nous avons pensé à contacter un huissier de justice !!!
Si quelqu'un parmi vous peut nous renseigner !!! - en période de préavis, alors que nous habitons toujours le logement, est-il légal que le propriétaire pénètre, sans notre accord, dans la maison ? - quel recourt avons nous contre ce genre de pratique ? - est ce que le propriétaire risque quelque chose, légalement ?
Dernière précision, nous n'avons pas de bail à proprement parlé !! nous avons plutôt un "règlement intérieur" de la maison que nous avons signé. Est ce que ça a une valeur de bail ?
Merci par avance pour les précisions que vous pourrez nous apporter.
• Votre propriétaire n’a aucunement le droit, comme cela est pour toute autre personne, de pénétrer dans votre logement sans votre consentement. Le fait que vous soyez en période de préavis n’y change rien.
• Ce que vous avez signé ne peut tenir lieu de bail.
Sur la consistance d’un bail, voyez ce que stipule la loi de 1989 notamment en son article 3 :
Si le doc que l'on a, n'a pas valeur de bail (ce qui est la cas par rapport à la loi !!!) qu'est ce qui se passe ? En effet, ca veut dire que nous louons une maison sans bail !!! Que ce passe t'il alors ?
je cherche à me protéger au maximum parce qu'apparement, nous ne sommes pas au bout de nos surprises avec ce proprio.
Pouvez vous également me dire comment l'on prouve que le proprio est entré puisqu'il n'y a pas d'effraction ? pour la gendarmerie, c'est de l'ordre du civil alors que j'ai lu sur le forum que c'était du pénal !!!
Dernière question, si sur ce papier "bail", il est noté que le proprio nous rendra notre caution en plusieurs fois si nous l'avons versé en plusieurs fois, la encore, est ce légal ???
Avez-vous porté plainte pour violation de domicile ? En l'absence de bail, votre propriétaire ne peut pas actualiser le loyer chaque année. L'avait-il fait ?
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Sujet fermé
Posté - 01 nov. 2003 : 20:01:23
